Article R541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 73

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 17 mai 2023

Texte de l'article

L'inscription des arrêtés mentionnés à l'article R. 541-1 est portée dans le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel le fonds de commerce est exploité.

Articles cités dans le texte

Article R541-1

Décisions citant cet article

146 décisions liées

Décisions mentionnant Article R541-2 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

64d47e379cde2fd969f22fce

9 août 2023

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c2092

4 avril 2025

PS ctx technique

66cf6aa615111c372a7c0d0a

10 juillet 2024

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