bancaire du 25 octobre 1980, et, pour le solde, à raison de versements mensuels de 5 000 francs chacun à compter du 1er avril 1981 ; que, le chèque de 50 000 francs n'ayant pas été honoré, Mme Y... a

Justice, à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me BLANC et de la société civile professionnelle

délégué syndical et de conseiller prud'homme, a, d'une part, accepté, au cours du mois de mars 1991, d'échanger, au bénéfice d'un tiers, de l'argent liquide provenant de la caisse du magasin contre huit chèques

1998 la banque lui a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception lui enjoignant de régulariser son compte déjà débiteur de 31 618 francs et l'avisant qu'il lui était interdit d'émettre des chèques

1991, Alain Y... a acheté chez Sylvain X..., dépositaire à Alès de la Française des Jeux un nombre très important de jeux Tapis Vert pour un montant total de 1 713 209 francs qu'il a payé au moyen de chèques

NOVEMBRE 1969 QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DU 21 NOVEMBRE 1967 QUI L'AVAIT CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUE

Y... de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française sur le fait que l'intéressé a été convaincu en juillet 1990 d'émission de chèques sans provision dans l'intention de porter

En premier lieu, le requérant fait état de menaces prononcées à son encontre, en Algérie, par un individu qui a été condamné à une peine de prison de dix-huit mois pour émission de chèque sans provision

tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle

judiciaire de Strasbourg aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes : - 2 866,82 euros au titre de la créance née du chèque sans provision, - 2 000 euros à titre de dommages-intérêts

inopérante invoquée, la cour d'appel a pu retenir que la banque avait agi avec légèreté et qu'il existait un lien de causalité entre les fautes commises et le dommage subi par les bénéficiaires des chèques

N'AVAIT PAS ETE SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE PAR LE MINISTERE PUBLIC ET NE POUVAIT STATUER QU'A LA CONDITION QUE L'ACTION CIVILE DONT IL ETAIT SAISI DIRECTEMENT FUT RECEVABLE ET QU'EN MATIERE D'EMISSION DE CHEQUE

pour encaissement et a, peu après, émis un autre chèque de montant inférieur ; que la banque a refusé de payer le montant de ce chèque, ce qui a provoqué une interdiction d'émettre des chèques pour la

(PIERRE), CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 17, 23 ET 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE

ni du bureau, ni du conseil d'administration au cours des derniers mois, entraînant un déficit de financement de l'ordre de 150 000 € et une mise en alerte du commissaire aux comptes, * émission de chèques

Philippe- contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 16 février 1988 qui, dans des poursuites exercées contre lui des chefs d'escroqueries, émission de chèques

Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle

André, inculpé d'émission de chèques sans provision, escroquerie et falsification de document administratif contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes en date du 22 octobre