Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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94 088 résultats pour « charge des loyers dus par le locataire pour le temps où il a occupé les lieux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R435-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44
I. – Le cahier des charges précise les cas dans lesquels les locataires de droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à renoncer à toute réduction de prix ou indemnisation par l'Etat en raison des troubles de jouissance dans l'exercice du
Article L2314-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 10
L'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu.
Article 46 AG terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 40
II. – Pour l'application du a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les limites de surface habitable s'établissent, selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement, comme suit : NOMBRE DE PERSONNES
Article 2
Elle doit mentionner expressément le prix et les conditions demandées, et reproduire les trois premiers alinéas de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence d'un droit de préemption d'une collectivité publique
Article D442-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 04
de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.
Article 6
A l'ouverture du concours, le président du jury porte à la connaissance des candidats la durée des épreuves et, s'il y a lieu, les temps de préparation correspondant ainsi que, le cas échéant, les modalités de l'épreuve pédagogique pratique prévue au
Article D353-197
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
En application des dispositions de l'article L. 353-7, à la date d'entrée en vigueur de la convention, le bailleur propose au locataire ou occupant de bonne foi dans les lieux un projet de bail auquel sont annexés une copie de ladite convention ainsi
Article D542-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 13
Ces prêts ne peuvent être attribués qu'aux allocataires ayant la qualité de propriétaires, de locataires ou occupants de bonne foi des locaux qu'ils habitent.
Article L411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 39
Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues.
Article 1
arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
Article T 8
Obligations des exposants et des locataires de stands § 1. Les exposants et locataires de stands doivent respectivement appliquer les cahiers des charges cités aux articles T. 4 (§ 1) et T. 5 (§ 2). § 2.
Article R212-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93
Les magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité peuvent, s'il y a lieu, être appelés, dans les conditions fixées par l'article L. 121-3, à siéger, pour une part limitée de leur activité, au tribunal judiciaire dont ils sont membres
Article R256-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 53
Le comptable public compétent pour établir l'avis de mise en recouvrement est soit celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable, soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, celui compétent à l'issue de ce changement, même
Article 522
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 68
Est également compétent le tribunal de police du lieu du port de débarquement de la personne mise en cause, du port d'immatriculation du navire, du port où le navire a été conduit ou peut être trouvé ou de la résidence administrative de l'agent qui a
Article R111-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95
Lorsqu'un agent habilité par le ministre chargé de la culture le demande, le trésor national doit être présenté dans un délai d'un mois dans le lieu où il est conservé ou dans un autre lieu déterminé en accord avec le propriétaire ou son mandataire.
Article 18
en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe annuellement le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés.
Article D353-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
la mesure où ce dernier se conforme aux obligations de l'article 1728 du code civil rappelées dans le bail.
Article R112-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10
A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 112-12, le ou les registres d'enquête sont, selon les lieux où ils ont été déposés, clos et signés soit par le maire, soit par le préfet qui a pris l'arrêté mentionné ci-dessus, soit par le
Article 46 quater-0 ZZ ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 140 nonies précité, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder les limites mentionnées aux 1 et 2 de l'article 46 AG duodecies.
Article L634-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 13
La déclaration est établie conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement et peut être adressée par voie électronique si la délibération mentionnée à l'article L. 634-1 a prévu cette faculté.
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