Article R111-12-2

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Code de procédure pénale (Version consolidée au 12 août 2011)

<p>Partie législative</p> <p>Livre II : Des juridictions de jugement</p> <p>Titre Ier : De la cour d'assises</p> <p>Chapitre VII : Du jugement</p> <p>Section 1 : De la délibération de la cour d'assises</p> <p>Article 362<br>En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du code pénal, ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, de l'article 132-18-1 et, le cas échéant, de l'article 132-19-1 du même code. La cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. Le vote a lieu ensuite au …

L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et le transfert d'un salarié vers un service public administratif géré par une personne publique

Chapitre 2. L’État propriétaire à charge du patrimoine culturel

1158. L’État, du fédéral aux collectivités locales, possède de nombreux biens classés au patrimoine culturel, totalisant environ la moitié des monuments et des sites et une large majorité des biens culturels mobiliers. Dans une première section, nous approfondissons la question de la charge et de son éventuel caractère plus contraignant pour le propriétaire public (Section 1). Si nous concluons que la charge peut s’avérer plus lourde pour le propriétaire public par rapport au propriétaire privé,...