-Lorsque le bénéficiaire des réservations de logements locatifs sociaux est l'Etat, la part des logements réservés par le préfet de département dans le cadre de la convention de réservation mentionnée à l'article R. 441-5 représente 30 % au plus du flux

Article 19

—

Sous réserve de mesures prévues par la législation sur les emplois réservés en ce qui concerne les catégories B, C et D, les fonctionnaires de l'assistance publique à Paris sont recrutés par voie de concours.

Article 10

—

Cravate ou lavallière de chasse blanche. Couteau de chasse en métal argenté avec un ceinturon en cuir fauve.

Article 29

—

Réserve statutaire - Affectation des résultats Article 29.A. - Réserve statutaire - risques opérationnels, évalués à 0,3 % du total des mises enregistrées au cours de l'exercice écoulé (dénommé ci-après l'Exercice) ; Dans le cas de l'utilisation de la

Article 2

—

A ce titre, le commandant de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse fixe par circulaire annuelle les conditions d'ancienneté de grade pour être proposable au grade supérieur : - pour les officiers de réserve rattachés soit au corps des officiers

Article 16

—

15, 18 et 19 vicies de la présente loi sont mises en réserve ou attribuées sous forme de subvention soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des oeuvres d'intérêt général ou professionnel.

Article 1

—

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination réserve naturelle géologique de la grotte du T.M. 71 (Aude), les parcelles cadastrales suivantes, commune de Fontanes-de-Sault :

Article 14

—

Toutes les activités de recherche ou d'exploitation minière sont interdites dans la réserve naturelle, sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article Liste n° 3

—

Réservé au vol à voile et aux avions de servitude. Réservé aux aéronefs qui y sont basés. Réservé au vol à voile et aux avions de servitude.

Article 1

—

Est classée en réserve naturelle nationale, sous la dénomination réserve naturelle nationale de La Désirade (Guadeloupe), la parcelle cadastrale suivante, identifiée par les références des documents cadastraux disponibles en juillet 2007 : Commune de

Article R533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 86

Code rural (nouveau)

Les bénéfices provenant d'opérations effectuées avec des non-sociétaires sont portés en réserve ; ceux provenant d'aides de l'Etat, des collectivités publiques, d'organismes mentionnés sur une liste dressée par décret sont portés à une réserve dite :

Article 11

—

Tout travail public ou privé modifiant l'état ou l'aspect des lieux est interdit, sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article 1

—

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle des Landes de Versigny " (Aisne), les parcelles cadastrales suivantes : Commune de Versigny, Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte I.G.N. au 1/25 000

Article 1

—

Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires des armées de terre, de mer ou de l'air ; Titre de pension (carnets à coupons ou brevet d'inscription avec photographie justifiant de l'identité du titulaire) ; Permis de chasse

Article 3

—

Carte d'identité ou carte de réduction délivrée par les autorités militaires des armées de terre, de mer ou de l'air ; Titre de pension (carnets à coupons ou brevet d'inscription avec photographie justifiant de l'identité du titulaire) ; Permis de chasse

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 37

Code de l'environnement

Il est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment qu'il est compatible avec les principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article

Article L425-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57

Code de l'environnement

L'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la combinaison des moyens suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas

Article L312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64

Code de la sécurité intérieure

Il prévoit notamment les conditions que doivent remplir la délivrance, le renouvellement ou la validation du permis de chasser ou de la licence de tir pour que la présentation de ces documents, au moment de la demande d'autorisation d'acquisition ou de

Article 837

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 49

Code de procédure pénale

transports terrestres ainsi qu'à la sécurité des navires et de la navigation, à la prévention de la pollution marine et à la sûreté des navires ;” 3° Le 6° est ainsi rédigé : “6° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de chasse

Article L4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

Code de la défense

Ce devoir peut s'exercer par une participation à des activités militaires dans la réserve. II.

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