Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat de

-B... a assisté, représenté des sociétés devant les services fiscaux, le service des douanes, obtenant des pouvoirs spéciaux de ses "clients" pour les représenter, faire toutes demandes, toutes conclusions

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de la brigade de contrôle et de recherche des impôts prise en la personne de son chef ; que la mission a été acceptée par Denis B..., inspecteur et Alain C..., personnes physiques représentant le service

La société Diginet fait grief au jugement de déclarer recevable l'opposition formée par la société Sorepack, alors « que la signification d'un jugement à une personne morale est faite à personne lorsque

nécessaires au maintien de la sécurité du système de production-transport-distribution d'électricité et devant être assurées, même en période de grève, par les agents figurant au tableau de service et

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société la somme de 670 010, 25 euros et à M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

les produits et services de l'entreprise" que cette activité a pour but de contribuer au développement des ventes de produits et services par les opérationnels du réseau, que l'activité permet d'assurer

Dès lors, il est justifié d'une créance certaine, liquide et exigible par la société Centrale solaire des Terres rouges à l'encontre de la société de Services de distribution et de fabrication.

Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sotra, les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

M... depuis sa mise en examen ; que le 10 septembre 2015, Me Y..., avocat au barreau de Nancy, a déclaré au greffe du juge d'instruction qu'elle était désignée par M.

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Robert, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Agip française, les conclusions

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de

La Banque CIC Ouest a relevé appel de cette décision par déclaration du 30 août 2024, en critiquant expressément tous les chefs du dispositif du jugement en cause.

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif relatif à la reclassification conventionnelle qui sera