, qui ont le caractère de travaux publics bien qu'ils ne fussent pas entrepris dans l'intérêt du domaine public ferroviaire, engagent la responsabilité de Gaz de France à l'égard de la société nationale

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DU JURA SUR SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE DESNES, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1977, REGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR LES CHEMINS

En réplique, monsieur [R] [H] soutient que monsieur [H] [N] n’a pas exécuté l’obligation mise à sa charge, dans la mesure où il a installé un portail sur le chemin litigieux et que l’accès à la voie publique

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Rejet M.

PORTANT SUR L'APPARTENANCE DU CHENIN LITIGIEUX AU DOMAINE PUBLIC OU AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE, RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES; MAIS ATTENDU QUE LA QUESTION TRANCHEE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

[C] [X] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour provocation publique à la haine ou à la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, en raison de publications

Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-10 du code rural : " Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à

: « Les voies concernées par les règles suivantes correspondent aux voies publiques, espaces publics, chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation automobile, existantes ou à créer. / Mode

1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 novembre 2000), que la société civile immobilière Manoir du Menec (SCI), maître de l'ouvrage, a chargé la société Barazer Travaux Publics

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

-Ordonner la mention au registre de la publicité foncière de cette annulation.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet M.

[B] a commis des voies de fait, ce qu'il a reconnu en arrêtant ses travaux de terrassement et qu'il a été informé en 2022 du fait que le chemin n'était pas public.