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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet M.

[B] a commis des voies de fait, ce qu'il a reconnu en arrêtant ses travaux de terrassement et qu'il a été informé en 2022 du fait que le chemin n'était pas public.