Selon déclaration en date du 17 novembre 2022, la société d'exploitation de l'hôtel et du restaurant Fouquet's a relevé appel de ce jugement.

apports au compte de l'exploitant effectués par Mme X..., notamment en ce qui concerne l'inscription d'une contrepartie au passif ; que si elle observe que ces apports ont été effectués au moyen de chèques

lequel était stipulée la mise en place des tickets restaurant ;

E... en qualité de mandataire judiciaire de la société Matsuri restaurant Part Dieu, 3°/ la société Q...

, alors, selon le moyen, qu'un employeur est fondé à réserver l'attribution de titres-restaurant à la seule catégorie de salariés non-cadres, une telle disparité de traitement reposant sur des raisons

De plus, il est constant que depuis avril 2012 et à la suite de la fermeture du restaurant, deux bouches sur trois ne fonctionnent plus et qu'aucun bruit ne provient de l'exploitation du restaurant en

commercial composés principalement en rez-de-chaussée d'une salle de bar et de restauration (se développant sur 4 niveaux) dépendant du même immeuble, pour les activités de café, bar, brasserie, restaurant

Vu les articles L. 241-14 du code de la sécurité sociale alors en vigueur et 7 de l'arrêté du 22 février 1946 modifié ; Attendu que l'obligation de nourriture du personnel des hôtels, cafés et restaurants

Y... un permis de constuire pour l'aménagement d'une salle de restaurant ; °2) rejette la demande présentée par les consorts A... et autres devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les

qu'elle exploitait à Rennes, d'un coefficient multiplicateur calculé à partir du rapport constaté lors de la vérification effectuée en décembre 1976, entre les prix de vente et les prix d'achat de chaque

Abdul C... a travaillé au restaurant "Le Penjab" à Lyon exploité par M.

tiers, ne pouvait, sans violer l'article 790 du Code rural, écarter le droit de préemption du fermier ; alors, d'autre part, que la cour d'appel en relevant que les repas servis à Mme F... par le restaurant

, le point de départ du versement du complément de rémunération garanti au salarié, après trois ans d'ancienneté, court, lors de chaque arrêt de travail, à compter du onzième jour d'absence en cas de maladie

commercial, et relevé que l'assemblée générale du 12 janvier 1999 avait été convoquée à la demande de la société Richer, propriétaire du lot du rez-de-chaussée dans lequel était jusqu'alors exploité un restaurant

l'exécution de la décision du 15 novembre 2022 du maire de la commune de Tassin-la-Demi-Lune refusant d'abroger la décision du 6 juillet 2016 par laquelle il a décidé d'instaurer un menu unique dans les restaurants

, la cour d'appel a violé l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants ; 2° / à tout le moins qu'en se contentant d'affirmer péremptoirement que M.

supérieur au nombre d'opérateurs agréés par la commission nationale du titre-restaurant.

particulières de travail les contraignant de prendre leur repas au restaurant.

qu il expose par l attribution des indemnités suivantes : pour lui-même indemnité de déplacement (journée complète) ; pour son conjoint : deux-tiers de l indemnité allouée au militaire ; pour chaque enfant

Il s'ensuit que si les indemnités d'occupation n'ont pas été réglées à terme échu, elles ont été payées dans le mois de la délivrance de chaque commandement.