Peuvent accéder à l'échelon spécial au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs de l'industrie et des mines hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ou qui ont atteint,

Article 28-2

—

L'accès à l'échelon spécial du grade d'ingénieur hors classe des services techniques se fait, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement.

Article 1055 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58

Code général des impôts

L'application de cet abattement est subordonnée aux conditions suivantes : 1° L'immeuble ne doit pas avoir fait l'objet d'une transmission à titre gratuit depuis son acquisition ; 2° L'immeuble doit avoir été utilisé de manière continue à titre d'habitation

Article 13

—

Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef, les architectes et urbanistes de l'Etat ayant atteint le 7e échelon de leur grade depuis un an au moins et justifiant d'au moins huit

Article L3142-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 20

Code du travail

Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté minimale dans l'entreprise, cumulée, le cas échéant, sur plusieurs périodes non consécutives, ainsi que de six années d'activité professionnelle et n'ayant

Article L221-32-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 67

Code monétaire et financier

IV. – Le non-respect de l'une des conditions prévues à l'article L. 221-32-5 ainsi que le non-remploi, dans le délai prévu au III du même article L. 221-32-5, des sommes inscrites sur le compte-espèces du compte PME innovation entraînent la clôture du

Article 9

—

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Article R555-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88

Code de l'environnement

coordonnateur de l'instruction peut exiger la production, aux frais du pétitionnaire, d'une analyse critique de l'étude de dangers mentionnée au 5° de l'article R. 555-8, ou d'éléments de cette étude, ou d'autres éléments du dossier d'autorisation, justifiant

Article L232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 29

Code de l'éducation

Les demandes en relèvement formées en vertu de l'article L. 232-4 ne peuvent être présentées qu'après un délai minimum écoulé depuis la notification des décisions définitives.

Article 5

—

L'instance ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue des membres de la formation appelés à se prononcer est présente au début de la séance.

Article 2

—

L'étude de l'impact des classements ainsi que les documents techniques d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques et les critères justifiant le classement issu des consultations locales sont consultables sur le site internet http://

Article 2

—

Article D6124-177-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 50

Code de la santé publique

L'organisation de la continuité médicale des soins permet d'assurer l'intervention d'un médecin spécialisé en pédiatrie ou d'un médecin justifiant d'une formation ou d'une expérience attestée dans la prise en charge des enfants dans un délai compatible

Article 4

—

déclaration mentionnée à l'article L. 2335-7 du code de la défense, par laquelle l'exportateur de matériels de guerre et assimilés reçus au titre d'une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union européenne déclare avoir

Article R545-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 97

Code monétaire et financier

Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-4 ne doivent pas avoir fait l'objet : a) d'une condamnation définitive mentionnée au II de l'article L. 500-1 depuis moins de dix ans ; b) d'une sanction prévue au 3° à 7° de l'article L. 612-41, jusqu'au

Article 20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Chaque section particulière de l'assemblée générale des citoyens actifs pourra envoyer à la maison commune un commissaire pour assister au recensement du scrutin.

Article D1233-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 86

Code général des collectivités territoriales

La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est constituée de toute personne ayant les capacités et compétences correspondant aux missions d'intérêt général qui lui sont dévolues.

Article L411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 05

Code pénitentiaire

Il est institué une réserve citoyenne de réinsertion ayant pour objet de permettre aux personnes détenues d'exercer des activités bénévoles pendant leur période de détention.

Article L2131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.

Article L216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires relatives à l'application du statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce statut.

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