Codes de loi français

Article 36

En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre de l'agent, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.

Article 9

établissements d'enseignement sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe

Article 43-1

En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre de l'agent, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.

Article 27

La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit : III. ― Supprimé. IV. ― Supprimé.

Article 2

résultats pour la classe première dans l'enseignement de spécialité suivi uniquement en classe de première.

Article 4

de 1re classe Adjoint administratif principal de 2e classe Adjoint administratif principal de 2e classe Adjoint administratif de 1re classe Adjoint administratif de 1re classe Adjoint administratif de 2e classe Adjoint administratif

Article (suite)

classés quatrièmes.

Article Annexe 1

de classe supérieure 14,75 Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 15,50 CORPS DE CATÉGORIE C NOTE PIVOT 1er échelon Adjoint administratif de 2e classe (échelle 3) 13,00 Adjoint administratif de 1re classe (échelle

Article 4

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les contrôleurs généraux de 1re classe classés aux 1er à 4e échelons de ce grade et les contrôleurs généraux de 2e classe classés au 5e échelon de ce grade sont classés conformément au tableau de correspondance

Article 4

I - La cotisation annuelle est égale au produit du nombre de points prévu pour chacune des classes de cotisations énoncées ci-après par la valeur du point : Classe I : 4 points. Classe II : 6 points. Classe III : 8 points. Classe IV : 10 points.

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable à chaque catégorie d'emploi mentionnée à l'article 4 du décret n° 2007-1325 du 7 septembre 2007 susvisé ainsi que la durée du temps à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur sont fixés comme suit

Article 2

Ce corps comprend le grade de magasinier des bibliothèques classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade de magasinier principal des bibliothèques de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade de magasinier principal des bibliothèques

Article 12

Dans les classes de lycées de l'enseignement du second degré, le redoublement peut être autorisé pour deux classes.

Article 1

852 1re classe 801 2e classe 579 3e classe 416 Architecte : Hors classe 852 1re classe 801 2e classe 579 3e classe 416 Chargé de mission (bénéficiaire de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959) :

Article 38

GRADE DÉTENU DANS LE CORPS DES PROFESSEURS NOUVEAU GRADE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS Professeur de 1re classe Administrateur de 1re classe Professeur principal Administrateur principal Professeur en chef de 2e classe Administrateur en chef

Article 22

, à identité d'échelon conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Emploi de 1re catégorie 1re classe.

LEGIARTI000036495723

Annexe II (suite), Art. Annexe II (suite), Art. Annexe II (suite)

Article 2

Le corps des adjoints sanitaires comprend le grade d'adjoint sanitaire classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint sanitaire principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint sanitaire principal de

Article 7

Peuvent être promus au grade : 1° De directeur interdépartemental hors classe, les délégués interdépartementaux de classe normale qui ont accompli au moins un an de services dans le 6e échelon de cette classe ; 2° De directeur régional de classe normale