une mesure de saisie-revendication d'établir le caractère apparent du droit qu'il invoque ; qu'en l'espèce, le droit invoqué par la société Natixis Lease était celui fondé sur la mise en oeuvre de la clause

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit à plusieurs reprises, que le juge national était tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il disposait

soumis, la cour d' appel qui, par un motif non critiqué, a relevé que, dans le mois du commandement délivré le 21 septembre 2010, la locataire n'avait pas garni les lieux conformément aux clauses

co-contractant n'acceptait pas d'engager des discussions en vue de la passation d'un nouveau contrat conforme aux dispositions de la loi ; Considérant que, dans la perspective d'une révision concertée des clauses

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu qu'une clause

négociateur en produits pétroliers par la société National Utility service France (NUS) ; qu'il a donné sa démission le 9 mai 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de la clause

à 124 136,01 euros la condamnation prononcée à la charge de cette banque et à leur profit, après compensation des créances réciproques, alors « que l'obligation pour le juge national d'écarter une clause

DE LA VALEUR D'UNE CHOSE ASSUREE, AU RESPECT DE LA GARANTIE ILLIMITEE A LAQUELLE IL S'EST ENGAGE ENVERS L'ASSURE, LA REGLE PROPORTIONNELLE EDICTEE PAR LA LOI A DEFAUT DE CLAUSES CONTRACTUELLE ADOPTANT

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 17 novembre 1997) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, que la cour d'appel, en retenant que la simple référence dans la clause

Le maître de l'ouvrage peut appeler les entrepreneurs en garantie sur le fondement d'une clause contractuelle mettant à leur charge les dommages causés aux tiers.

X... avait soutenu avoir vainement demandé à la société Cofidis la mise en oeuvre de la clause contractuelle de médiation ; qu'en déclarant que les prétendus manquements contractuels de cette société n'étaient

avance à son immunité de juridiction – Comme le reflète l’article   7 §   1   b) de la CNUIJE, le droit international admet qu’un État étranger puisse renoncer, notamment par le biais de clauses

..., engagée le 1er mai 1991 par l'association du Centre Louis Jouvet en qualité de directrice, a été licenciée pour faute grave par lettre du 8 juillet 1996 ; Attendu que pour déclarer nulle la clause

en l'absence de toute contestation relative à leur communication et sans inviter les parties à s'en expliquer, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile ; 2° / qu'est sans portée la clause

Il indique en outre que : -la clause contractuelle est entachée d'une nullité d'ordre public ; -il a démonté le bâtiment litigieux de bonne foi car, ne se souvenant plus de l'existence de cette clause

conclusions déposées et soutenues oralement; MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'irrecevabilité soulevée par la société MEDICA FRANCE Attendu que la société MEDICA FRANCE, se fondant sur la clause

résulte des seules clauses contractuelles à l'exclusion des conditions effectives d'exercice de l'activité, qui dépendent de la seule volonté du salarié de représenter ou non d'autres maisons ; que dès

être appréciés in concreto, en considération de l'ensemble des clauses contractuelles insérées au contrat litigieux, notamment des clauses de non-concurrence et non-réaffiliation ; qu'en considérant que

SUR CE LA COUR Considérant, sur la nullité invoquée de la clause contractuelle instituant une servitude de jour, qu'étant permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs

somme de 531 734 francs sans prjuger des responsabilités encourues- ne contenait strictement aucun engagement ayant pour objet de substituer la compagnie d'assurances à son assuré et de renoncer à la clause