subsidiaire de résiliation ne pouvait être retenu, le défaut d'entretien n'étant pas démontré, la transformation du premier étage à usage de réserve et dégagement, et la pose d'une enseigne en infraction aux clauses

expressément, de décharger Mme X... de son cautionnement et de lui substituer Mme Christiane Y..., bien que celle-ci n'ait pas alors la qualité de gérante, la SCI Le Bouffard avait entendu modifier la clause

l'immeuble était dû au défaut d'entretien des propriétaires, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, sans enfreindre les clauses

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation, que l'ambiguïté des termes de la clause du bail

POUR UNE DUREE DE DOUZE ANNEES A COMPTER DU JOUR DE PAQUES 1970, UNE CLAUSE DU BAIL RESERVANT TOUTEFOIS A LA BAILLERESSE "LE DROIT DE REPRENDRE LES IMMEUBLES LOUES A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE

SOCIETE DES PRODUITS MINERAUX ET CHIMIQUES D'AUBUSSON (DITE PROMICA), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 13 JANVIER 1975, INFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL

, ces deux commandements visant la clause résolutoire insérée au bail ; qu'en application de l'article 1134 du code civil, la clause résolutoire doit être invoquée de bonne foi ; que la société Le Vélodrome

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PATARD A DONNE A BAIL A Y..., EN 1928, UN IMMEUBLE A USAGE DE PHARMACIE, AVEC UNE CLAUSE SPECIALE PREVOYANT QU'AU CAS

, d'une part, que la clause résolutoire insérée au bail fait la loi des parties et s'impose au juge ; que celui-ci qui n'a pas la liberté d'apprécier la gravité des infractions commises, a violé l'article

ET A LA SOCIETE QU'ELLE DIRIGEAIT ET LA RESILIATION DU BAIL, DES LORS QUE LA DECISION DE JUSTICE CONSACRANT CETTE RESILIATION AVAIT ETE UNIQUEMENT ET DIRECTEMENT MOTIVEE PAR CETTE INFRACTION AU BAIL, ET

Selon le premier de ces textes, toute clause insérée dans le bail, prévoyant la résiliation de plein droit, ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

litigieux était un bail emphytéotique, alors, selon le moyen, " que, d'une part, " l'arrêt - qui a précédemment relevé le caractère hétéroclite des clauses et conditions du bail litigieux dont certes

EXPIRAIT LE 1ER SEPTEMBRE 1974; QUE LA CLAUSE DU BAIL QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'EXAMINER, ET QUI PREVOIT UNE FACULTE DE RESILIATION A L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE EN COURS EN CAS DE DECES

15 décembre 2000), que la société Immosat, aux droits de laquelle vient la société Nazib, propriétaire de locaux à usage commercial, a assigné sa locataire, la société La Girandole, en résiliation du bail

de droit au bail, toute sous-location sans le consentement exprès et écrit du bailleur, sauf toutefois dans le cas de cession du bail à son successeur dans le commerce ; qu'aucune clause de ce bail

Hôtelière Leroux divers locaux à usage d'hôtel, a délivré, le 6 février 2009, un commandement d'avoir à remettre les locaux en leur état antérieur aux travaux réalisés sans autorisation, visant la clause

EN CARRIERE DE SABLE, BIEN QUE LE BAIL COMPORTAT UNE CLAUSE RESERVANT A LA BAILLERESSE LA FACULTE DE DISTRAIRE DES BIENS AFFERMES UNE SUPERFICIE DE 10 HECTARES SEULEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE

ont été assignés en expulsion sur le fondement de ce congé ; que, soutenant que la véranda était en place lors de la cession et que la cédante avait déclaré dans l'acte qu'aucune contravention aux clauses

bailleur et hors la surveillance de l'architecte de celui-ci ; Attendu que la société Walzer fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'acquisition du bénéfice de la clause résolutoire prévue au bail,

PAR L'EFFET D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DONT ILS AVAIENT DEMANDE APPLICATION PAR SOMMATION DU 31 OCTOBRE 1967 QUI A ETE DECLAREE SANS EFFET, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PIECES