Codes de loi français

Article 1

individuelle libérale à l'URSSAF ; 2° Pour son représentant si le déclarant est une personne morale : -justificatif d'identité ; 3° Tests psychotechniques utilisés : -modèles types de comptes rendus d'examen illustrant un avis favorable, un avis défavorable

Article Annexe 4

ÉTIQUETTE CLIMAT POUR LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE Cette annexe comporte l'annexe 4.1 "Facteurs de conversion des kilowattheures finaux en émissions de gaz à effet de serre" identique à l'annexe 4.1 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au

Article 4

Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte Assurer la maintenance des équipements frigorifiques mono-étagés de faible puissance Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation

Article D132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 47 > 20

Le Haut Conseil pour le climat rend chaque année un rapport qui porte notamment sur : 1° Le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre, eu égard aux budgets carbone définis en application de l'article L. 222-1 A du code

Article D222-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 64

I. – Le respect des budgets carbone est évalué sur la base des inventaires annuels transmis à la Commission européenne ou dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques les plus à jour.

Article L3231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Un programme national relatif à la nutrition et à la santé est élaboré tous les cinq ans par le Gouvernement, dans le respect des orientations déterminées par la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l'article

Article 3

établissant des restrictions de droit sur le contenu de l'application prévue au II de l'article L. 229-25 sont définis : -profil " administrateur " : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la direction générale de l'énergie et du climat

Article 50-0 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 31

; b) Activité économique de la société du ou des requérants ; c) Numéro d'accises ou d'identification du ou des requérants ; d) Adresse des entrepôts fiscaux d'accises ; e) Estimation des quantités, espèces et qualités des matières premières mises en

Article 8

Toutefois, pour les requérants visés au quatrième alinéa de l'article 6, la caisse compétente est celle qui assure le service des arrérages de l'avantage dont ils sont titulaires.

Article 14

L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des parties, l'objet du litige et les prétentions du requérant.

Article 5

Le requérant qui ne réunit pas un total de cinq années d'assurances obtient à soixante-cinq ans un remboursement de cotisations dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l'article 11 (par. 12) du décret du 28 octobre 1935, modifié,

Article 9

A peine d’irrecevabilité, la requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit ainsi que l’objet du recours ; lorsqu’il tend à l’inscription d’électeurs omis ou à la radiation d’électeurs indûment inscrits, le recours

Article 5

A titre transitoire, l'entrée en jouissance de l'allocation de vieillesse est fixée à compter du premier jour du trimestre civil suivant le soixante-troisième ou le soixante-quatrième anniversaire du requérant, suivant le cas, et au plus tôt à compter

Article R142-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 42

un médecin appartenant au conseil d'administration de la caisse intéressée à l'instance, par le médecin participant au service de contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse intéressée ni par le médecin qui a examiné le recours préalable du requérant

Article R249-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 66

Lorsque le requérant a demandé à être entendu en application de l'article R. 249-19 et que sa requête a été déclarée recevable, le juge informe par tout moyen l'intéressé et son avocat, le procureur de la République ou le procureur général et le chef

Article R772-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38

Lorsque ce dossier est, pour partie, constitué de pièces médicales concernant le requérant, le tribunal peut enjoindre au défendeur de communiquer ces pièces à celui-ci afin de le mettre en mesure de les communiquer lui-même au tribunal.

Article 254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 96

Pour l'exécution de la formalité fusionnée les requérants doivent remettre au service de la publicité foncière en même temps que les pièces visées à l'article 253, l'ensemble des documents dont le dépôt était prescrit en matière d'enregistrement et de

Article R*600-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 53

bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant

Article R521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 05

Le requérant joint au bordereau, selon le cas, l'original de l'acte constitutif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique, la décision de justice ou la copie de ces justificatifs.

Article 2426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Le service chargé de la publicité foncière fait mention, sur le registre prescrit par l'article 2447 ci-après, du dépôt des bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il mentionne