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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00076
11 janvier 2012
d'Etablissement, l'assignation mentionne qu'elle est délivrée à la requête du Comité d'Etablissement représenté par Monsieur X..., secrétaire du Comité d'Etablissement et dûment mandaté ; que l'assignation
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01133
18 juin 2014
d'établissement recueillir l'avis du CHSCT comme cela a été sollicité par le comité d'établissement au cours des deux réunions évoquées ci-dessus, la lecture des procès-verbaux en attestant ; que n'ayant
civ1
60794c859ba5988459c45e3c
16 mars 1994
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le comité d'établissement de la Compagnie générale des eaux a proposé aux salariés de l'entreprise
6079b1799ba5988459c523f0
7 février 1996
; que, par un autre arrêt du 25 mai 1993, la cour d'appel, statuant après expertise, en présence du comité central et des comités d'établissement issus d'une modification du nombre d'établissements, a
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00652
27 mars 2013
2009 prévoit en son chapitre 1 article 2 la possibilité de désignation de délégués syndicaux d'établissement, de région ("représentation au niveau de l'échelon régional au sens comité d'établissement régional
6079b0ad9ba5988459c4f5e2
2 mai 1978
A LA HAGUE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) NE DEVAIENT PAS ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE CETTE USINE, PREVUE
613721dccd580146773f8361
21 septembre 1993
siège est ... (9e), 2°/ la société anonyme Printemps, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du comité
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00653
d'établissement ; qu'il est constant que le 18 octobre 2011, les résultats du premier tour des élections au comité d'établissement ont été proclamés, et que selon un protocole d'accord préélectoral non
Pôle 6 - Chambre 2
616318bbe0639f4f1a04a4d3
13 octobre 2011
d'[Localité 4], confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné à la société ALYZIA de reprendre la procédure d'information / consultation du comité d'établissement et du comité central d'entreprise
6079b0b29ba5988459c4f764
4 juillet 1978
SOUMISES A CELLES-CI, QU'ELLES AVAIENT UN CARACTERE AUTONOME ET ORIGINAL ET QUE LA DUREE DU MANDAT DES DELEGUES DU COMITE D'ETABLISSEMENT AU COMITE CENTRAL N'ETANT PAS FIXEE PAR LA LOI, LE COMITE D'ETABLISSEMENT
6079b1ba9ba5988459c53221
18 juin 2003
d'établissement soit, si un comité d'entreprise est déjà constitué, à sa transformation en comité d'établissement, et a dit que ladite UES comportait trois comités d'établissement ; Qu'en statuant
6079b0da9ba5988459c50712
22 juin 1983
, A CARACTERE INDIVIDUEL ET FACULTATIF, AUX MUTUELLES CHOISIES PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES VERSEMENTS AUX MUTUELLES NE SONT PAS EFFECTUES PAR LA SOCIETE, MAIS PAR LE COMITE
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00650
s'appliquer de plein droit ses clauses relatives aux délégués syndicaux à compter de la proclamation des résultats du premier tour des élections des membres élus au comité d'établissement, le tribunal
cr
6137254bcd5801467741c87e
18 février 1992
d'établissement et a condamné celui-ci, in solidum avec la société RVI, civilement responsable, à payer au comité d'établissement de l'usine RVI Venissieux les sommes de 10 000 francs à titre de dommages
6079b21f9ba5988459c55ea7
8 juin 1977
PRISES PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT POUR ALLOUER UN SECOURS EXCEPTIONNEL A CERTAINES FAMILLES DE Z...
6079a7ff9ba5988459c4b86d
17 janvier 1984
D'AGENCES BANCAIRES DOTE D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT, X...
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00655
de la proclamation des résultats du premier tour des élections des membres élus au comité d'établissement, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses
61372312cd580146774050b9
27 janvier 1998
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes Y..., Z... et A..., membres du comité d'établissement de la société Lejaby à Firminy
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13 décembre 2018
d'entreprise de la société XEROX venant aux droits du comité d'établissement de la société XEROX [...]
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21 janvier 1988
Francis X... pour assurer la présidence des réunions du comité d'établissement à l'occasion de ses absences occasionnelles ", et alors, d'autre part, qu' " il n'a pas été tenu compte des pièces déposées
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