la forme d'une rémunération d'un salaire, convertie, pour répondre à l'attente du syndicat CFDT, en temps de repos ; que, pour déterminer l'assiette de calcul de la bonification, le CEBTP a pris en compte

pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte

employeur, de visiter la clientèle et s'il n'exerçait pas ainsi, en contravention de la clause de non-concurrence qui le liait à la société Rantureau, une partie de ses anciennes fonctions pour le compte

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jacques LAYLAVOIX, président, Madame Catherine BOUSCANT, conseillère, Madame Michèle GRAFF-DAUDRET

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'institution interprofessionnelle

premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien représentant l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle

tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 octobre 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a élargi l'accord national interprofessionel

titre des frais professionnels et, enfin, que les rémunérations annuelles du salarié ont toujours été supérieures à la rémunération minimum garantie ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur avait commis

des VRP du 3 octobre 1975 que le bénéfice d'une rémunération minimale est réservé aux représentants qui, d'une part, rendent effectivement compte de leur activité à la demande de l'employeur et, d'autre

X... a été engagé par le Crédit mutuel à compter du 1er janvier 1968 ; qu'il s'est vu confier le 1er janvier 1983, la direction de la Caisse de Sérémange-Erzange ; qu'en application d'un nouveau système

Le 3 novembre 2023, à la suite de l'attaque du Hamas en Israël le 7 octobre précédent et de la riposte israélienne, plusieurs syndicats se sont réunis et, le lendemain, le journal local a rendu compte

partenaires sociaux ont conclu un accord collectif le 28 janvier 2008 ; qu'a été notifiée aux salariés leur nomination au poste de régulateur trafic coefficient 245 catégorie "agent de maîtrise" à compter

Q... en son nom propre et non pour le compte de la société [...] ; qu'en retenant néanmoins que M.

artisan, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 24 octobre 1990) de lui avoir refusé le bénéfice d'une pension pour invalidité totale et définitive qu'il avait réclamée à compter

X... a été engagé le 7 février 1981 en qualité de conducteur ouvrier ; que, le 31 mai 1996, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) l'a reconnu atteint d'une maladie professionnelle à compter du

DES MUTUELLES, dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONELLE DES MUTUELLES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 96-344 du 2 avril 1996 portant mesures relatives à

d'une part, dans leurs conclusions d'appel, la CCAS et son assureur ayant admis la nécessité de l'aide d'une tierce personne à raison de quatre heures par jour sur la base du salaire minimum interprofessionnel