Codes de loi français

Article 9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; 4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de nullité.

Article L2342-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40

-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et

Article R4641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et ne font pas l'objet d'une opposition de la part de membres représentant une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés

Article 4

) ; - un représentant des centres régionaux de dépistage néonatal (CRDN) ; - un représentant des agences régionales de santé (ARS) ; - un représentant de la Société française de santé publique (SFSP) ; - un représentant de la Société française de pédiatrie

Article L511-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Dans les établissements ayant une importance significative compte tenu de leur taille, de leur organisation interne ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité de leurs activités, le versement d'une partie au moins égale à 40 % de la part

Article D4111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 76

-La commission est composée comme suit : 1° Le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant, président ; 2° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ; 3° Le président

Article 1

chacune d'elles sont les suivants : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants Représentants CGT-Culture 3 3 ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants Représentants CFDT-Culture 1 1 SUD Culture

Article R312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93

Un arrêté du ministre chargé de la communication établit la liste des organisations professionnelles qui désignent les membres de la commission et leurs suppléants ainsi que le nombre de leurs représentants.

Article 6

Toutefois dans le cas où l'organisation syndicale ne compte, parmi les personnels concernés par le projet de préavis de grève, aucun représentant syndical bénéficiant d'une décharge d'activité de service, l'autorité administrative accorde une autorisation

Article L210-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 82

Lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article L. 210-10 n'est pas respectée, ou lorsque l'avis de l'organisme tiers indépendant conclut qu'un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la société s'est assignée en application du

Article 5

Ce jury comprend : Le directeur des hôpitaux ou son représentant ; Un membre de l'inspection générale des affaires sociales : Le directeur général de la santé ou son représentant ; Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant

Article 706-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Au cours de l'enquête et de l'information, l'audition d'un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70

sein un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ayant pour missions : 1° D'assurer le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives

Article 6

Les bénéficiaires de la subvention doivent figurer sur une liste établie par une commission créée par arrêté préfectoral, présidée par le représentant de l'Etat ou son représentant et composée a minima du directeur de l'environnement, de l'aménagement

Article L2412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de

Article L225-94-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les mandats d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance dans les sociétés qui sont contrôlées, au sens de l'article L. 233-16, par la société dans laquelle est exercé un

Article R414-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94

, ou son représentant ; 3° Le président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, ou son représentant ; 4° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application

Article L212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

devoir retenir, soit pour les nécessités d'une enquête, soit pour l'exécution d'une commission rogatoire ou d'un mandat de justice.

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 89

Il est créé pour la durée de la période transitoire prévue à l'article 13 une commission nationale présidée par le directeur de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant.

Article L226-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 97

L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes.