Dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article R. 40-43, peuvent être conservées dans le traitement automatisé les données à caractère personnel et informations suivantes : 1° Pour les communications électroniques

Article M 49

—

Par dérogation à l'article CO 28 (§ 1), des communications directes avec les locaux accessibles au public peuvent être autorisées.

Article 10-1

—

-Lorsqu'une personne dont l'activité est de fournir un service de communication au public en ligne sous sa responsabilité éditoriale ou de fournir un service de plateforme de partage de vidéos permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique

Article D141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau public de transport ou les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental adressent au ministre chargé de l'énergie les bilans prévisionnels pluriannuels et

Article 1

—

Les fonctionnaires et les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé et, le cas échéant, sur proposition de l'organe délibérant des établissements publics

Article U 56

—

. - Ils ne doivent comporter aucune communication directe avec les locaux ouverts au public ni commander aucun escalier ni dégagement.

Article 9

—

Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies assure, dans les domaines de compétence énumérés à l'article 2, une mission permanente d'inspection visant des services déconcentrés et des établissements publics placés

Article 10

—

ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics

Article L132-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 96

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-4, lorsque le public paie un prix pour recevoir communication d'une oeuvre audiovisuelle déterminée et individualisable, la rémunération est proportionnelle à ce prix, compte tenu des tarifs dégressifs

Article R221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 53

Code du patrimoine

Lorsque l'autorité compétente n'est pas saisie d'une demande des parties, de leurs représentants ou du ministère public et qu'elle envisage de prescrire d'office l'enregistrement d'une audience, elle communique un projet de décision motivée aux autorités

Article R2333-120-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64

Code général des collectivités territoriales

La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lui est communiquée la requête pour produire un mémoire en défense.

Article 1

—

-des agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée déterminée ;

Article 1638-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

III. – En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, l'établissement public de

Article Annexe A

—

au public en ligne, notamment le dimensionnement du réseau amont du fournisseur de services, les éventuelles interconnexions avec d'autres réseaux, les capacités du raccordement au réseau de l'éditeur de service et le dimensionnement de ses plateformes

LEGIARTI000051251715

—

Préfectures Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés

Article Annexe IX

—

dans les domaines de la vie quotidienne Bloc de compétences n° 1 : Analyse de situations sociales liées à la vie quotidienne DC2 Intervention sociale DC2 Intervention sociale Bloc de compétences n° 3 : Conduite de l'intervention sociale auprès des publics

Article Annexe II

—

Entrent notamment dans cette catégorie : - les appareils qui permettent aux opérateurs de communications électroniques de connecter les équipements de leurs clients au cœur de leur réseau radioélectrique mobile ouvert au public, dès lors que ces appareils

Article 1

—

Les fonds non affectés aux actions de formation prévues à l'article 5-I de la loi n. 77-704 du 5 juillet 1977 seront reversés au Trésor public au plus tard le 31 janvier 1978.

Article L212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 32

Code des juridictions financières

prononcer ses conclusions dans une autre chambre dont ils sont membres, reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle.

Article L33-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52

Code des postes et des communications électroniques

-Le relevé géographique établi au moins tous les trois ans par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse comprend les informations relatives a ̀ la couverture actuelle des réseaux de communications

Page 29 · 44 606 résultats

← Précédent Suivant →