des prévenus et non communiquées au ministère public ; " alors qu'en application des dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale, le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves

Me Caterina Barberi du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.

DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis

PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Lorsque le ministère public est partie jointe, seule la communication de la procédure est d'ordre public, et non l'avis de la date d'audience. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

public d'obtenir, et non de demander, préalablement à toute poursuite, l'avis du ministre de la défense ; 2°/ que l'article 698-1 du code de procédure pénale n'est ni formellement ni automatiquement

, détournement ou destruction de biens public par personne dépositaire de l'autorité publique découle de l'immixtion dans l'exercice d'une fonction publique ; que la cour a violé le principe Ne bis in

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la non-conformité des articles L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et L. 621-10 du code monétaire et financier

de l'avis du juge d'instruction et des réquisitions du ministère public ; que pour autant, il n'est pas fait obligation au juge des libertés et de la détention d'attendre la transmission d'éventuelles

X..., directeur de publication, et M.

sur les poursuites fiscales engagées à tort par le Ministère public, qui ne pouvait agir qu'au regard des infractions de droit commun à la loi du 12 juillet 1983, l'ordonnance de non-lieu intervenue étant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[T] [A], assisté de Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ; - Vu la communication du dossier au Ministère Public en date du 19 avril à 15h38; - Vu l'avis du ministère public

de communication du rapport d'analyse des offres concernant le marché public ayant pour objet la collecte, le transport et le traitement des déchets ménagers « lot n° 1 » et des déchets non dangereux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le