d'expertise ou d'instruction.

Par jugement n° 2104169 du 4 juin 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a fait droit à cette demande.

Sur la compétence du magistrat désigné : 3.

tard le 1er octobre 2025 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle des expertises; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction

ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature.

des Douanes contestait mais qui avaient été néanmoins reprises par le juge d'instruction comme support de sa décision de non-lieu, sans pour autant qu'il n'ait jugé utile de procéder à une contre-expertise

Les requêtes N°2306318 et 2309516 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

par la voie de la saisie pratiquée le 28 février 2008 et convertie par acte du 28 octobre 2010, - ordonner toute mesure d'instruction jugée appropriée pour établir la teneur exacte des stipulations contenues

La clôture de l'instruction a été différée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

En outre, ce recours, faisant au demeurant l'objet du présent jugement, présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, en application de l'article L. 752-5 du code de

Leurs requêtes, relatives à la situation des membres d'une même famille, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu, dès lors, de les joindre et de statuer par un seul jugement.

Les termes «   juge militaire   » ( askeri hâkim ) utilisés dans les dispositions normatives relatives au statut de la magistrature couvrent en principe aussi bien les magistrats du siège que

Par requête reçue le 19 septembre 2025, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

D’autre part, le requérant ne conteste utilement aucun des motifs énoncés par le premier juge au point 2 de l’ordonnance attaqué lesquels pouvaient, comme l’a jugé ce dernier, justifier l’application du

[U] [B] et tous autres, des chefs d'escroquerie ou détournement frauduleux et blanchiment en bande organisée, les juges d'instruction du tribunal de grande instance de Marseille ont, par ordonnance du

C n'établit pas qu'une prise en charge de cette dernière dans son pays d'origine serait impossible.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

professionnelle visée par l'article L.461-1 alinéa 2 du code de sécurité sociale et aurait dû saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) compétent pour avis sur

obligatoire en cas d'indivisibilité et la juridiction qui est saisie de l'infraction la plus grave étant compétente pour connaître de l'infraction la moins grave, les juges correctionnels ne pouvaient

Bourgau, magistrat désigné, qui a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen