traité les contestations en cause quant à son compétence territoriale, ne saurait avoir interrompu la prescription des actes, même d'instruction et de poursuite, accomplis par un magistrat territorialement

contentieux de la saisie le juge des libertés et de la détention du tribunal dans le ressort duquel se déroule l'instruction car il pourrait se trouver en situation délicate pour s'opposer à des magistrats

contentieux de la saisie le juge des libertés et de la détention du tribunal dans le ressort duquel se déroule l'instruction pour assurer l'indépendance du magistrat appelé à statuer est donc sans pertinence

a justifié sa décision ; Que, d'une part, la circonstance qu'un juge d'instruction ait été saisi des faits auxquels se rapportaient les informations détenues par les autorités espagnoles n'imposait pas

s'opposer au transfèrement, elle est conduite dans la maison d'arrêt et avis immédiat est donné au juge d'instruction compétent ; que l'original et la copie du procès-verbal de la comparution contenant

d'instruction, ont donc directement, et dès l'origine, participé aux opérations de perquisition, au cours desquelles ont été effectuées les saisies incidentes, peu important que ces fonctionnaires n'aient

d'instruction mandant ou le procureur de la République à l'exclusion de tout autre magistrat, et notamment d'un juge d'instruction de permanence non saisi ; qu'ils ne peuvent toutefois procéder à aucun

du juge d'instruction, par réquisitoire supplétif, qu'il informe sur ces nouveaux faits, soit requérir l'ouverture d'une information distincte, soit saisir la juridiction de jugement, soit ordonner une

réquisitoire introductif du 9 février 2001, saisi le juge d'instruction des chefs de vols, escroqueries et blanchiment de capitaux aggravé ; que, sur commission rogatoire, il a été procédé à divers actes

83" ; qu'il résulte de ces dispositions que le juge d'instruction ne peut saisir d'autre procureur que celui dont il tient sa saisine ; qu'en l'espèce, les juges d'instruction ont, en violation de ces

sur l'ensemble des faits dont ils étaient saisis et d'en identifier les auteurs, lorsque le juge d'instruction n'a le pouvoir d'instruire que sur les faits relevant de sa compétence, ce qui n'était manifestement

est d'ordre public et que lorsque la cour d'appel se trouve, par l'appel du ministère public, saisie de la cause entière telle qu'elle est présentée devant le tribunal correctionnel, elle doit d'office

d'instruction "saisis de la même infraction", ce qui n'était pas le cas ; que l'ordonnance contestée par la défense a été prise au visa de l'article 663 qui dispose que "lorsque deux juges d'instruction

les saisies n'ont pour objet que de permettre de garantir toute peine de confiscation qui pourrait être prononcée par une juridiction de jugement sans valoir pour autant pré-jugement ni attenter au principe

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 27 avril 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de saisie et de remise d'un bateau aux

que les éléments transmis ont été jugés suffisants par le magistrat instructeur, et en lui refusant la transmission de l'ensemble des pièces se rapportant à la saisie, la chambre de l'instruction a méconnu

du président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi. 8.

comporte toujours le tableau de permanence des juges d'instruction afin de vérifier la compétence du magistrat saisi) ; " En l'espèce, les documents mentionnent la requête du ministre du budget personne

des libertés et de la détention ne dispose pas du droit d'accéder à l'ensemble des pièces de l'information qui est clôturée, ce magistrat n'étant pas saisi par le juge d'instruction dans le cadre d'une

que pour rejeter la demande d'annulation des actes accomplis par le juge d'instruction des Sables d'Olonne, tirée de son incompétence territoriale, l'arrêt attaqué retient que la saisine de ce magistrat