Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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63 598 résultats pour « composition comprenant un conseiller de la mise en état ayant rendu la décision déférée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L4132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 97
Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Article R221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19
Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 221-3 est composé de trente-cinq membres comprenant : 1° Treize représentants des assurés sociaux ; 2° Treize représentants des employeurs ; 3° Trois représentants désignés
Article R4241-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 07
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation
Article R4332-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 07
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
Article R4341-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 07
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
Article R4342-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 07
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
Article R4361-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 07
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
Article R4362-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 07
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
Article R134-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 11
Les avis rendus par le conseil, ses commissions ou un de ses membres sur délégation du conseil sont rendus publics dans un délai de deux mois.
Article R219-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 30
et du Conseil du 17 juin 2008 mentionnée à l'article R. 219-2 ; – les critères et normes méthodologiques mentionnés dans la décision 2010/477/ UE de la Commission du 1er septembre 2010 relative aux critères et aux normes méthodologiques concernant le
Article R6141-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 98 > 19
-Le directeur chargé de la mise en place du nouvel établissement procède, avant la date prévue pour la création de cet établissement, à la constitution de sa commission médicale, de son comité technique et de sa commission du service de soins infirmiers
Article L511-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 33
Sans préjudice d'autres dispositions applicables en la matière, le comité des nominations fixe un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration, du conseil de surveillance
Article L226-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 67
Dans chaque département, un observatoire départemental de la protection de l'enfance, placé sous l'autorité du président du conseil départemental, a pour missions : 1° De recueillir, d'examiner et d'analyser les données relatives à l'enfance en danger
Article 148-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
La personne mise en examen et son avocat en sont avisés en même temps que leur est notifiée l'ordonnance, qui ne peut être mise à exécution, la personne restant détenue tant que n'est pas intervenue la décision du premier président de la cour d'appel
Article 706-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique, hors les cas de huis clos prévus par l'article 306. Le président procède à l'interrogatoire de la personne mise en examen, si elle est présente, conformément aux articles 406 et 442.
Article L624-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal.
Article L554-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 80
La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification.
Article 6
Les épreuves écrites comprennent : 1° Une composition portant sur un sujet de culture générale, permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, son sens des réalités et ses qualités de rigueur et d'expression (durée: 5 heures; coefficient
Article D47-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 33
Pour permettre l'application des dispositions du présent article, le juge d'instruction fait connaître au procureur de la République la date à laquelle l'ordonnance prévue au 2° est susceptible d'être rendue.
Article L4393-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 99
Les modalités de la formation, notamment les conditions d'accès, le référentiel des compétences ainsi que les modalités de délivrance de ce titre, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis d'une commission comprenant des représentants
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