Le tribunal énonce en ses motifs : - le patrimoine indivis consiste seulement en un patrimoine immobilier composé de la moitié indivise d'un local commercial sis à [Adresse 3] loué à usage de pharmacie

- sur les fruits et revenus La prise en main et la gestion des terres et biens indivis par Mme Victoire Y... et, pour le compte de cette dernière et avec son approbation, par son époux M.

Il indique être dans une situation financière difficile et atteint psychologiquement.

sis à [Localité 12], - lui attribuer ledit bien, - dire et juger que le notaire désigné devra : ' établir les comptes au prorata des droits indivis dans le bien immobilier, soit à 65 % pour lui-même

U..., l'arrêt retient qu'un indivisaire peut effectuer seul les actes d'administration relatifs aux biens indivis s'il est titulaire d'au moins deux tiers des droits indivis ou s'il bénéficie d'un mandat

Cette offre est valable à compter d'aujourd'hui et jusqu'au 12/12/11 à minuit.

V., qui continuait à exploiter ce bien demeuré dans l'indivision, a été condamné personnellement à payer au Crédit du Nord le montant du solde débiteur d'un compte courant ouvert à son profit, au titre

. ; que ce dernier a procédé à l'exploitation de terres viticoles indivises et perçu les revenus de celle-ci ; que l'Udaf de Nice (l'Udaf) a été désignée en qualité de tutrice de Mme Z... ; Sur le pourvoi

consorts Z... au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 4.000 francs à compter de juin 1994 jusqu'au rachat effectif de la part indivise, - les condamner au paiement de la somme de 5.000 francs

[M] et Mme [P] ont acquis chacun pour moitié indivise la propriété du bien immobilier.

euros prélevée sur son compte courant professionnel. 6.

Il conviendra de vérifier dans un premier temps la composition de la masse indivise et le sort des biens indivis, avant de faire les comptes d’administration de l’indivision.

et notamment par les indications du cadastre ; qu'il doit être rappelé que postérieurement au jugement du 23 novembre 2010, M.

L’article 1364 indique que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

Mme [J] PRIN verse aux débats les avis d'échéance de l'assurance contractée pour les biens indivis, en qualité de propriétaire non occupant, à compter de 1990.

Y..., avaient intérêt à intervenir personnellement devant la cour pour faire valoir leurs droits sur la créance initialement détenue par la société et devenue depuis la clôture de la liquidation indivise

Y...l'autre acquéreur indivis ; que l'acte portait également que l'accès de l'immeuble vendu s'exercerait par un chemin appartenant à M. et Mme Francis X..., usufruitiers, ainsi qu'à MM.

usagers du port qui lui avait remis volontairement la possession des fonds, il avait cependant commis une soustraction frauduleuse dans la mesure où les fonds versés ont toujours été la propriété indivise