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777 086 résultats pour « comptes publics »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035597352

Admin. suprême

20 septembre 2017

20 septembre 2017

", le ministre des finances et des comptes publics a commenté les dispositions de l'article 266 quinquies C du code des douanes par une circulaire du 11 mai 2016, dont les paragraphes 86 et 87, ainsi

Source officielle

Page 29 sur 38855

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036777280

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; 7.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296315

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

Vu le pourvoi, enregistré le 16 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET,

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037415486

Admin. suprême

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics doit être rejeté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302982_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, le ministre chargé du budget et des comptes publics conclut au rejet de la requête, à titre principal, comme irrecevable en raison de sa tardiveté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02120_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par un mémoire enregistré le 9 février 2026, la ministre de l’action et des comptes publics, déclare se désister de sa requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005458_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

R. 123-1-1 du code de la sécurité sociale, les ministres des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics ont refusé d'agréer ce protocole d'accord d'entreprise.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364394

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 7 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041031

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041032

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041033

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041034

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041035

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284594

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

Vu le pourvoi, enregistré le 13 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025893494

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

2007 et à ce qu'il soit enjoint au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de procéder à la révision de sa pension dans les trois mois suivant le rétablissement de sa situation

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815878

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031519876

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

Article 2 : Le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics est rejeté.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938220

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Par un pourvoi enregistré le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il a

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938257

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Par un pourvoi enregistré le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il a

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01921_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

B C a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 9 octobre 2020 et 8 février 2021 D lesquelles le ministre chargé des comptes publics a refusé la remise gracieuse de l'amende

Source officielle