Codes de loi français

Article 8

. - Par dérogation au I du présent article, les agents non titulaires de l'Etat régis par le droit privé travaillant pour le compte d'un service public administratif en Polynésie française peuvent choisir, dans un délai de six mois à compter de la date

Article L233-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

Lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, les sociétés commerciales qui établissent et publient des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 sont dispensées de se conformer

Article L526-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que les publications prévues au premier alinéa sont régulièrement effectuées.

Article 4

-Lorsque l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture agit pour le compte de l'Etat ou d'un de ses établissements publics, en qualité de mandataire, les missions qui lui sont confiées sont fixées par une convention de mandat, dans

Article L243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 82

Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Article 34

Les comptes financiers doivent être certifiés par un commissaire aux comptes agréé.

Article L244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37

Lorsque la chambre régionale des comptes examine la convention prévue à l'article L. 211-12, elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.

Article R214-176-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

I. – A l'issue d'une période de trois ans à compter de la constitution par offre au public des groupements forestiers d'investissement mentionnés au II de l'article L. 331-4-1 du code forestier ou à compter de la première offre au public des groupements

Article 1

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté

Article 2-1

Le Conseil de normalisation des comptes publics fait des propositions sur le contenu et la présentation des informations en matière de durabilité à fournir en complément de leurs états financiers par les personnes mentionnées à l'article 1er.

Article 1

Les certifications ci-dessous énumérées dans les tableaux du présent article sont enregistrées de droit au répertoire national des certifications professionnelles à compter de la publication du présent arrêté pour cinq ans :

Article 2

En application du I de l'article 8 de la loi du 27 février 2004 susvisée, le présent décret entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 1

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional des Baronnies provençales " :

Article 1

Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 16/93 " Viande fraîche de gros bovins ".

Article 1

Le classement du parc naturel régional du Luberon est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sur la totalité des territoires des communes suivantes :

Article 1

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional du Haut-Languedoc :

Article 1

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de "parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes" :

Article 1

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de “ parc naturel régional des Ballons des Vosges ” :

Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :