Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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88 944 résultats pour « conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement en matière de procédure orale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
L'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de contrôleur des travaux publics de l'Etat comporte trois épreuves écrites d'admissibilité, une épreuve orale d'admission et une épreuve écrite facultative qui n'est prise en
Article R411-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.
Article 21N111
Applicabilité 1° Les exigences en matière de procédures pour l'approbation de modifications majeures selon les procédures dites du " supplément au certificat de type " (" STC ") lorsque de telles modifications sont conçues par une personne autre qu'une
Article 4-2
Des aménagements individuels aux conditions de passation des épreuves écrites ou orales visées à l'article 4, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant dûment établi, peuvent être accordés par le président du jury
Article 238-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 68
Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les Etats et territoires dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération
Article R4312-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 57
L'exercice habituel de la profession d'infirmier, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public fait l'objet d'un contrat écrit, hormis les cas où le professionnel
Article R821-196
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
, le président de la compagnie régionale, saisi par écrit par la partie intéressée, s'efforce de concilier les parties.
Article R243-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71
La majoration prévue à l'article L. 243-7-6 est appliquée si les observations effectuées à l'occasion d'un précédent contrôle ont été notifiées moins de six ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes
Article 5
Le concours A comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. Le programme des connaissances sur lesquelles portent ces épreuves est annexé au présent arrêté.
Article 7
Au cours des deux années de DEUG, la formation comporte la pratique d'au moins une langue étrangère sous ses différents aspects (lecture, compréhension, expression écrite et orale...), les thèmes juridiques étant largement pris en compte.
Article 6
En première comme en seconde année, les enseignements comprennent, y compris pour les mentions ne portant pas sur les langues, la pratique d'au moins une langue vivante étrangère sous ses différents aspects (lecture, écoute, expression écrite et orale
Article 9
Sont déclarés admissibles et autorisés à subir l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite.
Article 1037-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration.
Article Annexe IIb
et orale 2 h 15 EG2 -Mathématiques-Sciences physiques et chimiques UG2 2 CCF Ponctuelle écrite 2 h EG3 -Éducation physique et sportive UG3 1 CCF Ponctuelle Épreuve facultative : Langue vivante UF ponctuelle orale
Article L2314-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
En l'absence de comité social et économique, l'employeur engage la procédure définie à l'article L. 2314-5 à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale dans le mois suivant la réception de cette demande.
Article R6123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 60
Il est en outre réuni de plein droit, sur un ordre du jour déterminé, à la demande écrite du représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ou de la majorité des membres du conseil d'administration, dans le délai d'un mois suivant la
Article 431
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Dans les cas où les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d'une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par
Article 26-1
La profession d'expert-comptable ou une partie des activités d'expertise comptable peuvent être exercées en France de façon temporaire et occasionnelle par tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
Article 1714
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.
Article 653
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89
Les déclarations de mutations verbales d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, ainsi que les déclarations de cessions verbales d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, doivent être
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