Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois

motifs ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société ait exercé une action directe contre le GAMF ; Que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions

priver le salarié de toute possibilité de travail pendant un an dans sa branche spécialisée d'activité, a ainsi, sans être tenue de procéder aux recherches invoquées par le moyen ou de répondre à des conclusions

examen le salarié concerné ne peut être considéré comme atteint de celle-ci ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui n'était pas au surplus tenue de répondre à des conclusions

X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

X... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que les contrats produits par M.

Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Y..., les conclusions de M.

condamnée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la société n'avait pas de recours contre le fabricant en sa qualité de gardien ; Que la cour d'appel n'était donc pas tenue de répondre à des conclusions

X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Plastic system international, les conclusions de M.

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat des consorts I... et de Mme X... et de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Melle C..., les conclusions

X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 24 décembre 1994, M.

Ollier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF d'Angers, les conclusions de M.

François X..., de Me Foussard, avocat de Jean Yves et Patrick X..., les conclusions de M.

Gougé, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse de retraites du personnel des banques, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à

issue n'a été révélée ou provoquée que du fait de l'infraction elle-même, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la commission, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions

procédure civile ; que la cour d'appel qui a donc déclaré irrecevable la mise en cause pour la première fois devant elle de la société Axa collectivités, n'était, dès lors, pas tenue de répondre à des conclusions

civil, judiciaires ou administratives, sont opposables à tous, elles ne confèrent de droits qu'à ceux qui les ont requises et à leurs ayants cause ; que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions

Z..., les conclusions de M.