Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 570 résultats pour « conclusions tendant à l'annulation de la décision entreprise et subsidiairement au fond »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R131-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89
l'objet d'une suspension en application de l'article L. 643-12 du code de commerce reprend ses effets, l'ordonnance mentionnée à l'article 154-2 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Article R135-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 18
Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, et notamment : 1° Il propose au conseil de surveillance des orientations générales de la politique de placement des actifs du fonds, dans le respect des règles fixées à
Article 209
ou à des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France.
Article L5121-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33
d'une autorisation de mise sur le marché globale ; 3° Les règles relatives à l'étiquetage, le conditionnement, la notice et la dénomination des médicaments et produits mentionnés au présent chapitre ; 4° Les modalités de présentation des demandes tendant
Article L261-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77
Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
Article R163-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20
Si le nombre de demandes tendant à la modification de prix est exceptionnellement élevé, le délai peut être prorogé une seule fois de soixante jours. Cette prorogation est notifiée au demandeur.
Article 1
Le fonds de soutien peut opérer sur les titres de toute nature émis par l'Etat et sur tous les marchés où ces titres sont négociables.
Article L533-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 72
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle le niveau de fonds propres qui a été déterminé par chaque entreprise d'investissement de classe 2 conformément à l'article L. 533-2-2 et vérifie qu'elle conserve un niveau de fonds propres suffisamment
Article L311-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 33
Un organisme est désigné par l'autorité administrative pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite par n'importe quelle source d'énergie primaire ou par cogénération.
Article 31
à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 du code de l'environnement sont celles de la décision d'exécution 2018/1147, au 17 août 2022 ; a) A compter du 17 août 2022, lorsque la parution au Journal officiel de l'Union européenne de la décision
Article 161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Ce dernier statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours.
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 78
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises demeure seul comptable du remboursement des avances reçues par elle de l'Etat.
Article R322-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 34
Les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent emprunter que pour financer le développement des activités d'assurance ou renforcer leur marge de solvabilité, pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, ou leurs fonds propres éligibles, pour
Article R713-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41
Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2242-1 du code du travail, l'employeur qui envisage une telle organisation doit engager une négociation à cette fin.
Article L519-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 39
Tout intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au
Article R361-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 44
Les entreprises exerçant, dans le champ de compétence territorial d'un fonds de mutualisation agréé, une activité agricole au sens du point c du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
Article R6332-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74
L'agrément d'un fonds d'assurance formation de non-salariés peut être retiré, après mise en demeure motivée, lorsque les dispositions légales applicables aux fonds d'assurance formation ou les conditions particulières prévues par la décision d'agrément
Article 8
Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Article R551-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 11
Il respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.
Article A211-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70
Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
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