Formes de l'évaluation Ponctuelle (écrite, durée : 4 h) On propose trois à quatre documents de nature différente (textes littéraires, textes non littéraires, documents iconographiques, tableaux statistiques, etc.) choisis en référence à l'un des deux

Article L1125-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98

Code de la santé publique

Aucune investigation clinique ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli par écrit dans les conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 63 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil

Article L1126-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28

Code de la santé publique

Aucune étude des performances ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli par écrit dans les conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 59 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil

Article R262-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 87

Code des juridictions financières

Après examen des réponses écrites apportées aux observations provisoires et éventuelles auditions, la chambre territoriale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives.

Article R243-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

Code des juridictions financières

Après examen des réponses écrites apportées au rapport d'observations provisoires et éventuelles auditions, la chambre régionale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives.

Article R232-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

Lorsqu'elles sont écrites, ces observations doivent parvenir au siège de l'agence dans un délai de six jours au moins avant l'audience.

Article 4

—

Après communication de ses notes, le candidat choisit deux disciplines au maximum parmi celles qui ont fait l'objet d'épreuves écrites obligatoires du premier groupe, anticipées ou non.

Article R2251-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 46

Code des transports

La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens saisissent l'Autorité de régulation des transports dans les mêmes conditions lorsqu'une modification du document avant son échéance s'avère indispensable, notamment en cas d'adjonction d'une prestation

Article L1233-57-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Code du travail

Les informations qui lui sont communiquées à ce titre sont réputées confidentielles dans les conditions prévues à l'article L. 2325-5.

Article 6 bis

—

L'administration peut recourir à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites afin de tenir compte du décalage tenant aux fuseaux horaires et d'assurer, pour tous les candidats, des conditions de déroulement équitables. - première zone

Article L552-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Code de justice administrative

Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.

Article L342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

Code de l'action sociale et des familles

des bénéficiaires de l'aide sociale pour la fraction de leur capacité au titre de laquelle ils ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ; 3° Les établissements conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement et non

Article 12

—

1° Les modules mentionnés au 1° de l'article 5 sont réputés acquis par tout titulaire d'un brevet en cours de validité permettant d'exercer des fonctions d'officier chargé du quart à la machine à bord de tout navire armé au commerce d'une puissance propulsive

Article L3313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40

Code du travail

Si cet organisme n'a pas formulé de telles demandes dans ce nouveau délai, les exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour les exercices ultérieurs.

Article 4

—

Par montant de capitaux et de réserves, il faut entendre le montant total des capitaux propres de l'entreprise, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé.

Article L54-11-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17

Code monétaire et financier

Lors de la conclusion du transfert des droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou de la cession du contrat de crédit non performant lui-même, un acheteur de crédits qui n'est pas domicilié dans l'Union ou qui n'a pas son siège

Article L8254-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

Code du travail

Toute personne mentionnée à l'article L. 8254-1, informée par écrit par un agent mentionné à l'article L. 8271-1-2, par un syndicat de salariés, un syndicat ou une association professionnels d'employeurs ou une institution représentative du personnel

Article R20-44-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04

Code des postes et des communications électroniques

apparenté, dans le cadre d'une offre de biens ou de services, ou de pouvoir démontrer qu'il s'y est préparé ; – d'être connu sous un nom identique ou apparenté à ce nom de domaine, même en l'absence de droits reconnus sur ce nom ; – de faire un usage non

Article Annexe

—

Capacités attestées et descriptif Compléter et mettre en forme des écrits professionnels courants. 2. Accueillir et renseigner les interlocuteurs Contribuer à la diffusion de l'information.

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