Pour l'application de l'article 298, l'accusé et le ministère public ne peuvent récuser chacun plus de trois jurés en première instance et quatre en appel.

Article 728-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

En cas de saisine de la chambre des appels correctionnels, la décision du procureur de la République et l'ordonnance du président du tribunal judiciaire ou du juge délégué par lui sont non avenues.

Article D46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

Lorsque la chambre des appels correctionnels décerne un mandat de dépôt à effet différé, le procureur général dispose des mêmes prérogatives que le procureur de la République.

Article 364

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03

Code des douanes

En première instance et en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et la procédure est sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.

Article Annexe art. 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Quarante-cinq jours au moins avant chaque échéance semestrielle la caisse envoie à l'organisme : 1° Un bordereau nominatif des appels de cotisations à recouvrer à cette échéance ; 2° Les appels de cotisations qu'elle a établis pour l'échéance considérée

Article R6315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 21

Code de la santé publique

Les médecins volontaires participent à l'activité de régulation médicale des appels dans les conditions définies par ce cahier des charges.

Article A821-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71

Code de commerce

Cette confirmation ne peut être postérieure à la date de signature du rapport. 12.

Article 29

—

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les agents administratifs des impôts et les agents d'administration du Trésor public : 1° Les appellations : agent administratif des impôts et : agent d'administration du Trésor public

Article 186

—

Tout assesseur titulaire ou suppléant qui aura gravement manqué à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions sera appelé devant le tribunal du travail pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.

Article 11

—

Le décret du 9 septembre 1975 modifié définissant les appellations d'origine contrôlées " Blanquette de Limoux ", " Limoux nature " et " Vin de blanquette " est abrogé.

Article 11

—

A l'ouverture de la séance, le président appelle le comparant et, le cas échéant, son ou ses défenseurs. Leur éventuelle absence est mentionnée au procès-verbal de la séance.

Article 13

—

Dans chacune des entreprises où les salariés sont appelés à participer à l'élection de membres du conseil d'administration ou de surveillance, la liste électorale est établie par le chef de cette entreprise.

Article 7

—

Le nombre des délégués titulaires appelés à composer l'assemblée générale d'une caisse ne peut être inférieur à cinquante ni supérieur à deux cents.

Article 4

—

Il peut faire appel à des collaborateurs extérieurs ou à des experts.

Article 22

—

Le fonctionnaire de nationalité étrangère appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent, vis-à-vis de son Etat d'origine, est placé dans la position de disponibilité.

Article 6

—

Pour l'étude de questions particulières, la Commission nationale des rapports locatifs peut faire appel, à titre temporaire, à des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur activité.

Article ANNEXE

—

Photograveurs (contremaîtres et ouvriers des ateliers de photogravure appelés à manipuler couramment des produits particulièrement toxiques tels que le cyanure ou le ferricyanure de potassium ou le sublimé corrosif) :

Article 4

—

Seuls ces derniers sont appelés à prendre part aux votes.

Article 21

—

Le comité d'hygiène et de sécurité peut faire appel à la collaboration de toute autre personne qui lui paraît qualifiée ou à des organismes spécialisés dans la prévention des accidents du travail.

Article 4

—

Pour l'étude de questions particulières, la commission départementale des rapports locatifs peut faire appel, à titre temporaire, à des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur activité.

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