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563 résultats pour « conflit entre la loi sur les sociétés à capital variable et la loi du 10 septembre 1947 »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1015REP002663795

Admin. suprême

15 octobre 1996

15 octobre 1996

  10.

Source officielle

1re chambre 1re section

5fda70df0df25dba5a9d8fd8

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Elle souligne qu'il s'est fondé sur des lettres du 27 août 1986 et du 8 janvier 1987 adressées respectivement par [J] et [V] [W] à la société [Y] alors que le changement de la clause bénéficiaire a été

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2304984_20260211

11 février 2026

11 février 2026

Ils soutiennent que : - dès lors que le coût du projet contesté dépasse le seuil de 5 millions d’euros de déclenchement du droit d’initiative et entre dans le champ d’application du III de l’article L

Source officielle

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