anonyme d'économie mixte créée en application de la loi du 30 avril 1946 sur l'outremer, et dont l'objet était la construction et la gestion de logements sociaux dans le département de la Martinique,

H] né le [Date naissance 12] 1945 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 19] Madame [Q] [Q] épouse [X] née le [Date naissance 13] 1946 À [Localité 20] de nationalité Française

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 2019), suivant offre acceptée le 6 septembre 2010, la caisse de Crédit mutuel de [Localité 1] (la banque) a consenti un prêt à la société civile immobilière

, d'une part, que, loin d'autoriser des sanctions, les dispositions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1867, relative aux sociétés à capital variable, l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947,

né le 16 Janvier 1948 à Tours (37100) de nationalité Française ... ... Madame Suzanne C... épouse B... née le 28 Juin 1942 à Tours (37100) de nationalité Française ... ...

L'article 19 quinquies de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération modifiée énonce que les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité

rez-de-chaussée : un appartement constitutif du lot n°17, un garage lot n°24 et un parking fermé lot n°32 o au 1er étage : un appartement de trois pièces d'une surface de 85 m² formant le lot n°10, deux

du 10 septembre 1947 et que son cautionnement est nul du fait de l'absence de souscription de parts sociales par la société 3T COMS.

la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les caractéristiques de cette société sont rappelées, notamment la présence obligatoire de trois types d'associés et la participation au capital

Il y avait notamment la loi du 6 mai 1945 sur les biens abandonnés ou délaissés ( ustawa o majątkach opuszczonych i porzuconych – «   la loi de 1945   »), le décret du 8 mars 1946 sur les biens

de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 ; la part variable versée à Mme B est surérogatoire dès lors que le contrat de travail de l'intéressée ne précise ni les critères d'attribution ni les modalités

Résiduellement, il y a lieu d'appliquer les dispositions générales de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

En application de la loi de 1917 sur l’expropriation (expropriationslagen - "la loi de 1917"), le gouvernement fixa à cinq ans le délai pendant lequel on pourrait procéder à l’expropriation; avant la fin

l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947. » Réponse de la Cour 13.

d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi du 10 septembre 1947, - compte tenu de la soumission de la SICA OLEICOLE DE LA VALLE DES BAUX aux statuts

né le 16 Septembre 1940 à RODEZ (12000) ...

[Date naissance 1] 1943 à [Localité 5] (SAONE-ET-LOIRE) [Adresse 9] [Localité 5] représenté par la SCP LAFFLY - WICKY, avoués à la Cour assisté de la SCP ADIDA & ASSOCIES, avocats au barreau de

L'article 47 de la loi 46-628 du 8 avril 1946 - dans sa rédaction applicable aux relations entre M. 

[Z] [O], demeure à celui-ci, en paiement de sa créance d’un montant de 135.000 € en capital, augmentée des intérêts capitalisés au taux de 10 % majorés de 3 points à compter du 22 décembre 2023 et jusqu

55-I al. 1-2° de la loi du 10 août 2018.