Lorsque le fournisseur de l'indice et le fonds d'investissement à vocation générale font partie du même groupe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, toute disposition est prise afin d'éviter les conflits d'intérêts.

Article L141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 69

Code des assurances

-L'assemblée générale adopte des règles de déontologie visant à prévenir et résoudre les conflits d'intérêt, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article R621-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 64

Code monétaire et financier

. – Avant de confier un ordre de mission à l'une des personnes mentionnées au 2° du I, au II et au III de l'article R. 621-31, le secrétaire général s'assure que la personne pressentie n'est pas susceptible d'être en conflit d'intérêts avec la personne

Article L621-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 39

Code monétaire et financier

définissant les modalités techniques de présentation objective de recommandations d'investissement ou d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement et la communication d'intérêts particuliers ou de l'existence de conflits

Article R621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 50

Code monétaire et financier

Mention y est faite du nom des membres ayant voté et de celui des membres n'ayant pas pris part à la consultation ainsi que des membres qui se sont abstenus de délibérer au motif qu'ils s'estiment en situation de conflit d'intérêts en application de l'article

Article R612-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 56

Code monétaire et financier

Le protocole d'accord comporte une clause stipulant que ces personnes agissent et s'organisent de manière à éviter tout conflit d'intérêts, sont averties des obligations de secret professionnel auquel elles sont soumises, notamment en application des

Article L5211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 06

Code général des collectivités territoriales

impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1379-0 bis du code général des impôts ainsi que de la taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L. 2331-3 du présent code ; 3° La somme des montants positifs ou négatifs

Article 318-62

—

. - Aucune délégation de gestion financière ou de gestion de risques ne peut être confiée : 1° au dépositaire ou à un délégataire du dépositaire ; 2° à aucune autre entité dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec ceux de la société de gestion

Article 31

—

fournis par le gestionnaire de l'infrastructure, tels que les livrets de procédures concernant les règles d'exploitation, les signaux et les systèmes de sécurité ; f) Mettre en place une organisation et une gestion du travail permettant d'éviter tout conflit

Article Annexe I

—

. ― La juridiction administrative et le contentieux administratif Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le rôle du tribunal des conflits.

Article Annexe III

—

Thème 3 - Puissances et tensions dans le monde de la fin de la Première Guerre mondiale à nos jours (21 - 22 heures) Les chemins de la puissance Un foyer de conflits Chaque fois que cela est possible et justifié par les programmes, on prend appui sur

Article 41

—

application du IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et le montant prélevé en 2010 en application du 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée, lorsque cette somme est négative

Article ANNEXE III

—

L'affichage d'une valeur positive traduit une charge nette et une valeur négative traduit un bénéfice net. Pour les déclarations environnementales bénéficiant d'une attestation de conformité avant le 1er novembre 2022 : 1.

Article 2

—

Lorsque le montant de ce solde est négatif, il peut venir minorer le montant du versement mentionné au 1° et réalisé pour le même mois ou le montant des versements effectués en application de l'article 7 pour le même mois ou les mois suivant.

Article R557-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

n'est pas supérieure à 300° C pour les récipients en acier ou à 100° C pour les récipients en aluminium ou en alliage d'aluminium ; “ Pression ” : la pression exprimée par son écart à la pression atmosphérique, le vide étant exprimé par une valeur négative

Article R712-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

Code de commerce

d'industrie, après avoir demandé préalablement à l'établissement de prendre, dans un délai qu'elle fixe, les mesures correctrices nécessaires : 1° Lorsqu'il est constaté au cours de deux exercices budgétaires consécutifs que le fonds de roulement est négatif

Article R4137-120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

Les points négatifs sont effacés d'office au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle ils ont été prononcés.

Article L5721-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04

Code général des collectivités territoriales

L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.

Article R122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

Code de l'environnement

du projet ; 6° Une description des incidences négatives notables attendues du projet sur l'environnement qui résultent de la vulnérabilité du projet à des risques d'accidents ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné.

Article 321-43

—

gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelles des dispositions appropriées en vue d'interdire à toute personne concernée ou personne agissant pour le compte de celle-ci intervenant dans des activités susceptibles de donner lieu à un conflit

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