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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300311

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

La société Art Maniac a notifié à la société Niort 94 ses mémoires définitifs pour les deux lots, incluant le coût de certains travaux supplémentaires et des dépenses résultant du prolongement du délai

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc65cdc6046d47571aa4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[S] [H] a saisi le conseil de Prud'hommes de Montpellier aux fins d'obtenir la condamnation de son ancien employeur aux sommes suivantes : - Rappel d'heures supplémentaires 51 612,25 euros; - Congés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300784

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Par contrat de contractant général, la société Novaoutlet a chargé la société Edificandi de la réalisation du projet immobilier, laquelle a confié plusieurs marchés de travaux à la société Gagne. 3

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00019

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69fc285ccdc6046d47e2af15

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

€ de congés payés.

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc2e

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... indique : "nous vous confirmons notre accord pour vous conférer, dès votre entrée effective, une ancienneté dans notre groupe de 27 années (à partir du 1er septembre 1964), ancienneté vous donnant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100594

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

payés afférents, des rappels d'heures supplémentaires du mois d'avril 2012 au mois d'avril 2015, outre les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos compensateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02045

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

l'arrêt attaqué que le licenciement du salarié était motivé par des retards répétés lors de sa prise de poste; que la cour d'appel a constaté que ces retards étaient établis et retenu que ni les conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01361

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

L... de ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, d'une régularisation de prélèvement des cotisations sur les heures supplémentaires en contradiction avec

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fe990

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01399

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en paiement de rappels de salaires mensuels et congés payés afférents et au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents

Source officielle
CC

soc

61372255cd580146773fc1ac

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

X..., qui est employé en qualité d'installateur itinérant par la société CIT Alcatel Etablissements d'Orvault, perçoit à ce titre, outre un salaire de base, une prime d'ancienneté et des indemnités de

Source officielle
CC

soc

61372363cd58014677409208

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

X... ne pouvait bénéficier des majorations de salaire pour heures supplémentaires et des primes auxquelles il prétendait dès lors que, s'il avait effectivement perçu un salaire de base durant la période

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e973ecdc6046d47654480

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Greffier lors des débats : Madame Camille JOBEZ ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01065

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

de 45 jours, - les congés de maternité telle que défini par le code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200998

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

O..., bénéficiaire d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies financé par son ancien employeur, la société Laboratoires Glaxo, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccf2cdc6046d47303f98

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

n°19/03161 ; . condamné l'[Etablissement 1] à payer les rappels d'heures supplémentaires suivants : . 14 582,40 euros brut à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccfecdc6046d4730429f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

euros brut au titre des congés payés afférents ; A titre subsidiaire - condamner l'Hôpital américain à régler à Mme [N] la somme de 13 872,38 euros brut au titre de rappel d'heures supplémentaires

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cd0acdc6046d473045ac

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[B] la somme de 14 948,06 euros brut au titre de rappel d'heures supplémentaires ; . condamner l'[1] à régler à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd84c0cdc6046d4704d487

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

7 août 2016 au 7 août 2019, Mme [E] fait valoir : qu'elle dispose d'une ancienneté de 37 ans et peut donc se prévaloir d'une prime d'ancienneté de 15% du taux horaire, conformément aux dispositions

Source officielle

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