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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300311
11 mai 2023
La société Art Maniac a notifié à la société Niort 94 ses mémoires définitifs pour les deux lots, incluant le coût de certains travaux supplémentaires et des dépenses résultant du prolongement du délai
1re chambre sociale
69eafc65cdc6046d47571aa4
23 avril 2026
[S] [H] a saisi le conseil de Prud'hommes de Montpellier aux fins d'obtenir la condamnation de son ancien employeur aux sommes suivantes : - Rappel d'heures supplémentaires 51 612,25 euros; - Congés
ECLI:FR:CCASS:2021:C300784
10 novembre 2021
Par contrat de contractant général, la société Novaoutlet a chargé la société Edificandi de la réalisation du projet immobilier, laquelle a confié plusieurs marchés de travaux à la société Gagne. 3
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00019
5 janvier 2022
Lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat
Sociale C salle 3
69fc285ccdc6046d47e2af15
30 avril 2026
€ de congés payés.
613723e9cd5801467740fc2e
10 juillet 2002
X... indique : "nous vous confirmons notre accord pour vous conférer, dès votre entrée effective, une ancienneté dans notre groupe de 27 années (à partir du 1er septembre 1964), ancienneté vous donnant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100594
19 juin 2019
payés afférents, des rappels d'heures supplémentaires du mois d'avril 2012 au mois d'avril 2015, outre les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos compensateur
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02045
20 septembre 2017
l'arrêt attaqué que le licenciement du salarié était motivé par des retards répétés lors de sa prise de poste; que la cour d'appel a constaté que ces retards étaient établis et retenu que ni les conditions
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01361
6 juillet 2016
L... de ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, d'une régularisation de prélèvement des cotisations sur les heures supplémentaires en contradiction avec
61372292cd580146773fe990
16 novembre 1995
Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01399
14 décembre 2022
Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en paiement de rappels de salaires mensuels et congés payés afférents et au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents
61372255cd580146773fc1ac
23 novembre 1994
X..., qui est employé en qualité d'installateur itinérant par la société CIT Alcatel Etablissements d'Orvault, perçoit à ce titre, outre un salaire de base, une prime d'ancienneté et des indemnités de
61372363cd58014677409208
12 juillet 1999
X... ne pouvait bénéficier des majorations de salaire pour heures supplémentaires et des primes auxquelles il prétendait dès lors que, s'il avait effectivement perçu un salaire de base durant la période
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e973ecdc6046d47654480
20 mai 2026
Greffier lors des débats : Madame Camille JOBEZ ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01065
29 septembre 2021
de 45 jours, - les congés de maternité telle que défini par le code du travail.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200998
11 juillet 2019
O..., bénéficiaire d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies financé par son ancien employeur, la société Laboratoires Glaxo, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action
Chambre sociale 4-4
6a17ccf2cdc6046d47303f98
27 mai 2026
n°19/03161 ; . condamné l'[Etablissement 1] à payer les rappels d'heures supplémentaires suivants : . 14 582,40 euros brut à M.
6a17ccfecdc6046d4730429f
euros brut au titre des congés payés afférents ; A titre subsidiaire - condamner l'Hôpital américain à régler à Mme [N] la somme de 13 872,38 euros brut au titre de rappel d'heures supplémentaires
6a17cd0acdc6046d473045ac
[B] la somme de 14 948,06 euros brut au titre de rappel d'heures supplémentaires ; . condamner l'[1] à régler à M.
Chambre 4-4
69fd84c0cdc6046d4704d487
7 mai 2026
7 août 2016 au 7 août 2019, Mme [E] fait valoir : qu'elle dispose d'une ancienneté de 37 ans et peut donc se prévaloir d'une prime d'ancienneté de 15% du taux horaire, conformément aux dispositions
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