Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 230 résultats pour « conjoint donataire de la plus forte quotité disponible entre époux »
ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000021263266
ANNEXE 1 Les meilleures techniques disponibles visées à l'article 2 se définissent comme le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploitation, démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières
Article 3
Passé cette date, le formulaire de transfert de droits au paiement n'est plus recevable. Les droits au paiement peuvent être transférés à titre temporaire qu'ils soient détenus en propriété ou à titre temporaire par le cédant.
Article R3214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 21
La répartition, entre l'Etat et les établissements de santé, des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités spécialement aménagées est déterminée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et de la santé.
Article 2440
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale, ou éventuellement l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses enfants.
Article 26
La conception du coffre-fort garantit :
Article L221-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25
Il peut être ouvert un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune. Le montant des versements est plafonné dans une limite fixée par voie réglementaire.
Article R4312-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45
Les représentants du personnel au conseil d'administration de Voies navigables de France sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Article 121 quinquies DC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 77
Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission consultative des évaluations foncières chargée de donner un avis sur la quotité des coefficients fixés conformément à l'article 1518 du code général des impôts pour l'actualisation des
Article D531-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 86
mentionnées à l'article L. 7221-1 du code du travail, le droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel est ouvert, dans les conditions définies au II de l'article D. 531-4, sur la base d'une attestation de l'employeur précisant la quotité
Article 34 bis
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 % est accordée de plein droit aux agents contractuels : 1° À l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption
Article 19
K) dans le cas où l'application de l'article R. 112-1 ou des articles R. 121-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation conduirait à l'absence de technique disponible permettant de traiter les ponts thermiques des planchers bas et/ ou
Article 4
En cas de regroupement accidentel des deux colis correspondant aux expéditions séparées mentionnées à l'article R. 315-13 du code de la sécurité intérieure, le colis des pièces de sécurité doit être enfermé dans un coffre-fort, une armoire forte scellée
Article 2
La liste des communes participant à l'enquête et le taux de sondage de l'enquête dans chacune des communes mentionné dans le VI bis de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé sont fixés dans le tableau disponible à l'adresse internet http://www.insee.fr
Article Cahier des charges art. 18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27
Une convention conclue entre l'organisme créé en vue de la commercialisation des espaces hertziens disponibles et le concessionnaire devra prévoir les conditions dans lesquelles le réseau mis à la disposition du concessionnaire pourra être utilisé par
Article 260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83
les ports d'un de ces mêmes territoires ; c) entre les ports de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; d) Entre les ports de Mayotte et de La Réunion. 2.
Article 5
plafond défini comme : 1° Pour des prêts consentis jusqu'au 30 juin 2022 inclus : - pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d'activité ou, si le critère suivant leur est plus
Article R300-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60
Lorsque le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'organe délibérant désigne en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne les membres composant la commission chargée d'émettre
Article R6123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94
condition qu'il constitue une équipe commune, notamment dans le cadre d'une participation à une fédération médicale interhospitalière, ou d'un groupement de coopération sanitaire avec des établissements autorisés pour la même activité et ayant une plus
Article 187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 24
Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement
Article 329
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 27
Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313, chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père.
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