la chambre de l'instruction qui l'a entendu le 21 octobre 2020 après avoir prononcé un sursis à statuer, le temps pour la Cour de cassation de statuer sur une question prioritaire de constitutionnalité

Une question prioritaire de constitutionnalité, relative à l'imprécision des dispositions de l'article L. 114-18 du code la sécurité sociale, lesquelles punissent le fait « d'inciter les assujettis à refuser

conservatoire, le remboursement de certaines d'entre elles, en raison de la transmission par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel, le 3 septembre 2013, d'une question prioritaire de constitutionnalité

The Social Court of Appeal stayed the proceedings pending delivery of the Constitutional Court’s ruling in similar cases before it, on an issue as to the constitutionality of the relevant sections of the

In the meantime, following a request for the review of the constitutionality, on 22 June 2017 the Constitutional Court had declared the Government’s Decision unconstitutional.

    In the same decision, the SAC held that it had no power to initiate proceedings before the Constitutional Court for the review of constitutionality of the legal provision under which the

Chapter III of the Institutional Law on the Constitutional Court is entitled "On questions of constitutionality submitted by judges and courts" and is worded as follows: Article 35 "1.

Court to contest the constitutionality of a law The applicant was Secretary of the Italian Socialist Party between 1976 and 1993 and Prime Minister between 1983 and 1987.

Court pending a review of its constitutionality.

Decision no. 9/03 In decision no. 9 of 2 April 2003 the Constitutional Court examined the constitutionality of a number of provisions of the Value Added Tax (“VAT”) Act, which subjected an appellant's

à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, du revenu de solidarité active ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité

incriminations et de proportionnalité des peines garantis par l'article 8 de cette même déclaration ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité

[H], alors « que par mémoire distinct, il est sollicité le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution

[L] [E], alors « que par mémoire distinct, il est sollicité le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la

La Cour de cassation ayant jugé, par arrêt du 28 juillet 2021, que la question prioritaire de constitutionnalité, déposée par le demandeur, ne devait pas être transmise au Conseil constitutionnel, le moyen

et du citoyen de 1789, ainsi que la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution ; que l'annulation par le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité

application, pour trancher le litige, des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-5, 5°, du code du travail, déclarées non conformes à la Constitution à la suite des questions prioritaires de constitutionnalité

In 2003 Batasuna requested that a preliminary question on the constitutionality of the LOPP be submitted to the Constitutional Court.