rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 173, 194 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs

du taux effectif global lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée à l'emprunteur comme une condition de l'octroi du prêt ; que s'il appartient aux juges du fait de déterminer le sens et

et la détermination d'une convention collective, sans rechercher si l'absence d'indication relative au coefficient et à l'échelon, comme imposée par la convention alléguée par l'employeur, ne démontrait

retenu pour l'assiette de l'impôt progressif est égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes.

de l'article 150-0 D du code général des impôts, compte tenu de l'existence d'une convention de garantie de passif.

de la Convention européenne des droits de l'homme et notamment de son article 10 qui s'impose dans l'interprétation de la législation interne ; qu'elle relève toutefois que la liberté d'expression consacrée

[L] des faits de diffamation et a débouté Mme [K] de toutes ses demandes, alors : « 1°/ que toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur

à l'étranger, à Dubaï et en Guinée ; l'article 6 de la convention entre la France et les Emirats arabes unis et l'article 7 de la convention franco-guinéenne attribuent le droit d'imposer à l'Etat du

du 22 mai 1968 entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus ;

X..., dirigeant de trois sociétés, chacune concessionnaire de véhicules, a conclu avec la société Automobiles Peugeot un contrat portant sur la cession de ses actions avec une clause de détermination du

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 228, L. 229

uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions

si la décision des premiers juges était confirmée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la convention fiscale franco-monégasque

sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie à la suite de cette rectification de ses bases d'imposition au titre de son exercice 2005 ; que le ministre

si la [2] était visée par une imputation d'avoir commis des faits de détournement de fonds, cependant que cette affirmation s'inscrivait dans un article qui imputait expressément au représentant légal

: Considérant qu'aux termes du I de l'article 160 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur

: Considérant qu'aux termes du I de l'article 160 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur

, au titre de l'année 2018, l'imputation des déficits fonciers prévue par les dispositions du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, citées au point 3.

de forfait en jours est privée d'effet pour une période déterminée, les jours de repos dont le salarié a bénéficié au titre de cette période et en application de cette convention sont indus et sujets