Codes de loi français

Article L423-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 62

La décision de la commission du contrôle de la réglementation, signée de son président, est notifiée à la personne mise en cause ou, le cas échéant, à la personne qui l'assiste ou la représente, au rapporteur, au président du Centre national du cinéma

Article R513-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 81 > 03

les obligations foncières et autres ressources privilégiées mentionnées au 2° du I de l'article L. 513-2 font l'objet d'un programme défini eu égard aux caractéristiques légales et contractuelles des titres, soumis à l'autorisation de l'Autorité de contrôle

Article A362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 33

II. - Dès réception régulière de l'ensemble des informations visées au I du présent article, un accusé de réception est adressé aux autorités de contrôle de l'Etat d'origine de l'entreprise qui se chargent d'en aviser cette dernière.

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96

Le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les investigations sont réalisées est également informé par l'officier de police judiciaire de ce transport.

Article 3

Les étrangers non résidents présentent à l'appui de leur demande une pièce comparable au casier judiciaire établie par l'autorité qualifiée de son pays de résidence, à défaut une attestation d'honorabilité établie par la même autorité qualifiée locale

Article 13-2

titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités

Article R113-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41

L'enregistrement des données mentionnées par les dispositions du I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 est autorisé lorsque ces données ont été recueillies par les services pénitentiaires d'insertion et de probation à la demande des autorités

Article 222-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 222-35 à 222-39 est réduite des deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements

Article R561-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 28

fiscal, d'une direction spécialisée de contrôle fiscal ou, le cas échéant, par le directeur général des finances publiques ; 4° bis Les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale individuellement désignés et

Article L533-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69

A cet effet, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'Autorité bancaire européenne et les autorités compétentes concernées des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique

Article 695-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Si la personne recherchée se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou si, après avoir bénéficié d'une mise en liberté non assortie du contrôle judiciaire ou de l'assignation

Article L613-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 09

I. – Sans préjudice de la surveillance exercée par les autorités compétentes de l'Etat d'origine, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de contrôler le respect, par les personnes mentionnées au 1° du II de l'article L. 522-13

Article L613-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46

I. – Sans préjudice de la surveillance exercée par les autorités compétentes de l'Etat d'origine, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de contrôler le respect, par les personnes mentionnées au I de l'article L. 526-24 agissant

Article L621-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 30

procureur de la République, sur le territoire de la Guyane et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, les officiers de police judiciaire

Article 230-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 60

Afin de faciliter le rassemblement des preuves des infractions et l'identification de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés d'une mission de police judiciaire ainsi que le service placé sous l'autorité

Article R15-33-29-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 83

judiciaire mentionné au premier alinéa.

Article 728-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

A tout moment, la personne peut demander au juge des libertés et de la détention, selon les modalités prévues aux articles 148-6 et 148-7, sa mise en liberté ou la mainlevée du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Article 728-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

La personne est immédiatement mise en liberté et il est mis fin à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire si la mise à exécution de la décision de condamnation est refusée ou si l'Etat de condamnation retire

Article L820-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

-La Haute autorité de l'audit est une autorité publique indépendante.

Article L232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14

Les opérations de contrôle sont diligentées par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage qui peut donner délégation aux agents placés sous son autorité hiérarchique.