Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 188 résultats pour « contrôleur judiciaire et enquêteur de personnalité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Ce traitement a pour finalité de faciliter les recherches, les surveillances et les contrôles effectués dans le cadre des missions de police judiciaire et de police administrative.
Article L343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67
Il est procédé à une enquête publique. Les propriétaires affectés par les servitudes sont appelés à présenter leurs observations.
Article R822-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 30
A défaut de présentation de cette liste dans le délai mentionné, le ministre peut désigner en dehors de cette liste des personnalités de son choix ; f) Un député et un sénateur ; g) Un membre titulaire et un membre suppléant désignés par l'Association
Article 7
Le conseil d'administration comprend vingt-quatre membres : a) Quatre personnalités désignées par le ministre chargé du développement durable, dont un membre du Conseil d'Etat ou un conseiller ou ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
Article 6
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de contrôleur divisionnaire est fixée comme suit :
Article 3
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors :
Article 104
Le contrôleur budgétaire peut demander communication de toute information nécessaire à l'exercice de ses missions, quel qu'en soit le support.
Article 21
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable.
Article 3
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors :
Article 20
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable.
Article 20
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable.
Article 22
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable.
Article 21
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable.
Article 8
La durée passée dans chacun des échelons du grade de contrôleur divisionnaire est fixée ainsi qu'il suit :
Article 21
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou à avis préalable.
Article 26
en matière d'agriculture, nommées sur proposition de la chambre d'agriculture ; -une personnalité compétente en matière de développement rural, sur proposition du Conseil économique et social ; -une personnalité compétente en matière d'action sociale
Article 36
Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une enquête.
Article L501-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26
Les enquêteurs peuvent organiser ces rencontres en l'absence de toute personne qui pourrait avoir intérêt à entraver l'enquête de sécurité.
Article R3125-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15
Le ministère de l'intérieur et le ministère chargé de l'économie participent aux activités du BEA-É en mettant à sa disposition des personnels selon les besoins spécifiques à chaque enquête de sécurité.
Article L176-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65
A l'article L. 141-1, pour son application à Saint-Barthélemy, les mots : " après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " après enquête
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