a été rompu, il revient aux juges de déterminer si tel a ou non été le cas ; qu'en l'espèce, la société d'Edition de Canal Plus soutenait qu'à admettre qu'un contrat à durée indéterminée ait existé entre

Le 21 mai 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et des contrats à temps partiel en contrat

CONDAMNE L'ENTREPRISE A VERSER A QUONIAM LE MONTANT DES SALAIRES A ECHOIR JUSQU'AU TERME CONVENU DU CONTRAT DE TRAVAIL, APRES LA RUPTURE DE CELUI-CI, AUX MOTIFS QU'IL N'EST NULLE PART, DANS LA TRANSACTION

Le 21 septembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement

de sécurisation professionnelle qu'en ''cas de reprise d'emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire d'une durée d'au moins 6 mois'', au cours

Le 27 novembre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, de faire

Le 27 novembre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, de faire

avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a alloué au salarié l'indemnisation minimale forfaitaire prévue par l'article L. 1243-4 du code du travail

7 décembre 2010, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps plein ; que le 27 janvier 2011, il a signé une convention constatant l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet

X... a été engagé par l'association Opéra de Lyon en qualité de "violoncelle super soliste", selon un contrat de travail à durée déterminée pour la saison 1993-1994 ; que son contrat a été reconduit les

X... a été engagé par un contrat à durée déterminée du 6 mars au 30 juin 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

contrat est nul de plein droit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat à durée déterminée consenti à M.

G... soutient que, contrairement aux dispositions de l'article L. 1242-1 du code du travail, les divers contrats à durée déterminée d'usage qu'il a conclus avec la société Set up, anciennement société

Pour dire que le motif du recours au contrat à durée déterminée était justifié et débouter la salariée de sa demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée

Y... a été engagé par la société JL Bourg Basket Pro en qualité de basketteur professionnel par contrat à durée déterminée du 24 juillet 2013 au 30 juin 2014 ; qu'ayant fait l'objet de trois avertissements

d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ;

des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ordonnée par le Conseil des prud'hommes, il convient de lui en donner acte ; la contestation dont la cour est saisie porte à la fois sur

et du principe « à travail égal, salaire égal » ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée, engagée dans un premier temps par contrat à durée déterminée d'une durée de six mois