Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 226 résultats pour « contrat conclu pour une durée minimum »
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Article 4
Lorsque le salarié, précédemment lié à l'entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de qualification ayant ouvert droit à l'aide, conclut, avant le 30 juin 2017, un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail
Article D319-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 29
Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités constantes sur la durée de la période de remboursement. La durée de la période de remboursement est la durée mentionnée au 9 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
Article 1-1
Lorsque la détermination du montant d'un loyer manifestement sous-évalué est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, ces références sont jointes au contrat
Article 2
La mention " bière de garde " est réservée à la bière qui, après sa fermentation primaire, a subi une période de garde d'une durée de 21 jours minimum.
Article L1233-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86
le compte de tout employeur, à l'exception des particuliers, dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée prévus à l'article L. 1242-3, renouvelables une fois par dérogation à l'article L. 1243-13, et des contrats de travail temporaire prévus
Article 5
Dans le cas des salariés dont le contrat de travail a pris effet au plus tard le 1er janvier 2008, pour l'application de la limite du salaire minimum de croissance majoré de 50 % prévue au I de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale, sont
Article D351-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 13
Seuls peuvent bénéficier de l'intégralité du montant minimum les titulaires d'une pension de vieillesse correspondant à une durée d'assurance accomplie dans le régime général de sécurité sociale ou le régime social des indépendants au moins égale à la
Article 8
Aucun nouveau contrat ni aucun renouvellement ou avenant pour les contrats en cours ne peut être conclu en application des dispositions de la section 4, de la section 6 et de la section 7 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du
Article 1
Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020
Article L321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 76
Les fédérations sportives agréées peuvent conclure des contrats collectifs d'assurance visant à garantir les associations affiliées et leurs licenciés dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-4, L. 321-6 et L. 331-10.
Article L446-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 86
La résiliation immédiate du contrat ainsi que le remboursement prévus à l'article L. 445-11 s'appliquent au producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté ou vendu dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat conclu en
Article 1873-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 45
La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties.
Article L313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 01
soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l'article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
Article L548-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
I. – Un intermédiaire en financement participatif doit être en mesure de justifier à tout moment d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations
Article 2
Ces contrats sont conclus par le ministre des finances et des affaires économiques sur proposition du ou des ministres intéressés après avis de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus.
Article 17
Les marchés de partenariat et les contrats de concession conclus en application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Article R314-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 78
Pour chaque contrat d'achat conclu en application de l'article L. 314-31, la Commission de régulation de l'énergie établit un prix de référence de l'électricité injectée dans le réseau.
Article R631-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 07
Les contrats de vente de lait cru de vache ou de brebis et les accords-cadres conclus en application de l'article L. 631-24 sont soumis aux dispositions de la présente section.
Article D442-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35
Le contrat précise si l'accueil est permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou à temps partiel et prévoit la période pour laquelle il est conclu.
Article L6523-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 45
Si le contrat est conclu pour une mission déterminée, il indique le lieu de destination finale de cette dernière et le moment à partir duquel elle est réputée accomplie.
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