Elle soutient aussi que le bailleur exécute le contrat de mauvaise foi, n'ayant d'abord fourni aucun décompte de charges pendant trois ans contrairement aux dispositions du de bail qui prévoit un décompte

du chiffre d'affaires de la société, sans constater que cette omission avait eu pour but d'inciter le locataire à conclure le contrat de location-gérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

de matériel, avec promesse de vente ; que Mlle X... a demandé les résolutions de la vente et du contrat de location ; Attendu que l'arrêt retient que la résolution du contrat de location est la

était consentie dans l'attente de la régularisation de la vente par acte authentique ; que, par lettre recommandée du 29 janvier 1990, Mme Y... a résilié le contrat de location-gérance, sans régler les

Y... a donné à bail une villa à M.

La société [A] traiteur fait grief à l'arrêt de juger opposable la clause « de renonciation à recours » contre son bailleur insérée dans le bail et de rejeter, en conséquence, ses demandes contre la SCI

Il expose que l'appelante a signé le contrat de bail en qualité de caution et en a eu copie, qu'il n'a souscrit aucune assurance locative, que la charge de la preuve incombe à l'appelante, que la clause

X... des locaux à usage d'atelier d'artiste, sis dans un immeuble lui appartenant; que le contrat de location faisait obligation au preneur de faire assurer contre l'incendie son mobilier, ses oeuvres,

SARL Royale Center II, bailleur, demandant de voir constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire figurant au bail liant les parties, d'ordonner l'expulsion de la locataire, Mme G..., du

, la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [R] pour non-paiement du prix du bail aux termes convenus,L’expulsion de Mme [R],La condamnation de Mme [R] à lui payer la somme actualisée de 2

Toutefois, le contrat de location prévoyait une garantie d’un montant de 620 euros qu’elle souhaiterait déduire de la dette.

de location-gérance qui la liait aux époux X..." mais qu'"elle aurait dû raisonnablement dénoncé huit mois à l'avance le contrat de location-gérance dont il s'agit" ; Attendu qu'en statuant ainsi,

cour d'appel a constaté la résiliation du contrat de location-gérance intervenue le 31 décembre 2002 et a ordonné l'expulsion de la société du fonds de commerce litigieux ; Attendu que la société fait

Beranger, Villa Casa, 06700 Saint-Laurent du Var, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de la Compagnie générale de location

à la société Antonimage divers matériels de photogravure ; que, par un avenant à ce contrat de location en date du 8 juin 1994, la société Fininter a cédé le matériel loué à la société Locafinance qui

Charles X..., a donné, le 5 mars 1982, un appartement à bail à M.

Force est de relever que le contrat de bail produit par M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique en ce qu'il est dirigé contre la constatation de la nullité du congé avec refus de renouvellement délivré

Y... l'a donné en location-gérance à une société La Chine, constituée pour la circonstance par les associés de la société Les Indes, en prévoyant que le contrat expirerait si un jugement définitif prononçait

[U] est propriétaire d'un logement situé [Adresse 4], donné à bail à M. [T] [H] selon contrat de location conclu à [Localité 5] le 10 octobre 2012 ; Attendu que M.