déposé son rapport le 25 avril 1989 ; qu'au vu de ses conclusions, la société Ateca a demandé que la société Au Lit parfait soit condamnée au paiement de la somme de 132 505,49 francs et qu'il soit constaté

La métropole d'Aix-Marseille-Provence demande, à titre principal, de déclarer l'inexistence de cette délibération, à défaut son annulation et à titre subsidiaire, dans le cadre d'un recours en contestation

[Z] [H] et par Mme [L] [C], épouse [H], qui, aux termes de leurs conclusions notifiées le 24 juin 2015, prient la cour de : - à titre principal, prononcer l'inexistence du contrat de bail écrit en

des juges du fond que la liste de colisage prétendument établie par Mario Y... n'a nullement permis d'obtenir le versement des fonds par les banques ; qu'au contraire, la cour d'appel a expressément constaté

des faits vrais mais au contraire des faits inexistants (arrêt attaqué p. 6 et 7) ; "1 ) alors qu'il incombe à la partie poursuivante d'établir les faits caractérisant les éléments du délit ; qu'en

civile, la société Pharma Plast verse aux débats, deux jours avant l'audience de la cour d'appel, quatre vingt quinze pièces tendant à légitimer la réalité du licenciement économique...", après avoir constaté

que la rupture du contrat a été brutale et fautive, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 27-3 du contrat de concession, la décision de résiliation anticipée pour motif d'intérêt général

SA, mais, tenant compte du fait que la société SAGAL avait formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 12 juin 1996, a sursis à statuer sur l'action dirigée contre cette dernière dans l'attente de

les activités que Mme Y... était autorisée à y exercer, l'arrêt attaqué, en tirant prétexte de la confusion de fait entre la clientèle du camping et celle du commerce de Mme Y... pour en déduire l'inexistence

Y..., domicilié [...] , 2°/ l'union des syndicats [...] , dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2015 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige les opposant

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 mars 1998, qui, pour escroqueries, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende, et

[H], en proposant le contrat de licence en tant que gérant d'une EURL qui n'existait pas, avait volontairement trompé son cocontractant et le caractère trompeur des mentions du contrat pouvant, au moins

Gildas, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 mai 2005, qui, pour abus de faiblesse et tromperies, a condamné le premier, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

Les seize sociétés ont conclu un contrat de location-gérance avec la société Omeris réseau France, à effet du 1er janvier 2021, entraînant le transfert des contrats de travail des salariés au sein de cette

X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Shelter Invest, contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant

l'encontre d'un arrêt du 10 novembre 1994, alors, selon le moyen, qu'un arrêt est un acte authentique modifiant l'ordonnancement juridique et doit se suffire à lui-même, qu'ainsi, la cour d'appel, qui constate

L'interruption de l'instance a été constatée par un arrêt du 20 octobre 2021, un délai de trois mois étant imparti aux parties pour la reprise de l'instance. 8.

Y... a démissionné de ses fonctions de président du conseil d'administration de la société anonyme Auto diffusion ; qu'il a conclu, le même jour, un contrat de travail avec cette société en qualité de