. *** DECISION : Statuant sur l'appel interjeté par Jean- François X... contre le jugement rendu le 26 décembre 2006 par le Tribunal de grande instance de Compiègne qui l'a débouté de ses

a été engagé en qualité d'ingénieur commercial à compter du 9 août 2004 par la société Télécom Italia France, aux droits de laquelle se trouve la société Free ; que le contrat de travail stipulait une

, par la société Danel Ferry, devenue la société Danel, laquelle a été reprise par la société Lithotech en 2002 ; que son dernier contrat de travail prévoyait une rémunération comportant une partie fixe

variable de l'exposant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 4/ ALORS QUE le contrat de travail stipulait en

S... justifie avoir contesté à plusieurs reprises le nouveau système de rémunération, notamment à l'occasion d'un échange de courriels avec M.

Y... en son sein, les avantages et rémunérations de M.

de travail, même pendant la durée du préavis ; Attendu cependant que les juges du fond ont relevé que le contrat de travail stipulait que la rémunération du travailleur était établie conventionnellement

et accord signés que le contrat de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 762-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de cet article le contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours

26], a formé les pourvois n° Y 22-18.555, Z 22-18.556, A 22-18.557, B 22-18.558, C 22-18.559, D 22-18.560, E 22-18.561, F 22-18.562, H 22-18.563, G 22-18.564, J 22-18.565, K 22-18.566 et M 22-18.567 contre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le mandat donné par les consorts X...- Y... à la société

le contrat de commercialisation, et non de contrat sui generis, quand il stipulait des obligations sans lien avec cette qualification qui avaient en réalité pour objet de assurer à Mme [X] et contractualiser

X... à la date de rupture de son contrat de travail doit être décomptée à partir du 1er avril 2002 ; -A titre principal, sur la rupture du contrat de travail de Monsieur X... : -constater que la fin

de travail aux torts de l'employeur fondée sur un défaut de paiement des heures supplémentaires ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres, que le salarié percevait la rémunération

[C], salarié de la société Leroy Merlin, et finalement recruté par la société Aki en septembre 2008, également société du Groupe Adeo, bien que relevant que la clause 3 du contrat stipulait que « (…) dans

_________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Te Vana, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions, l'association soutenait encore que l'accord cadre relatif à l'aménagement de l'accord interne du 24 juin 1999 stipulait

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions, l'association soutenait encore que l'accord cadre relatif à l'aménagement de l'accord interne du 24 juin 1999 stipulait

que l'avenant au contrat de travail du 5 mars 2007 stipulait que les avances sur commission versées mensuellement seraient régularisées en fin d'année, et que l'employeur avait manifesté sa volonté de

n'a pas contracté avec elle ; * M.