médicaments, qu'elle soit organisée directement par des entreprises titulaires ou exploitant de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ou qu'elle soit réalisée par une entreprise distincte liée par un contrat

médicaments, qu'elle soit organisée directement par des entreprises titulaires ou exploitantes de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ou qu'elle soit réalisée par une entreprise distincte liée par un contrat

que cependant l'article 7 de la convention collective propreté stipule qu'à l'occasion d'un changement de prestataires pour des travaux effectués dans les mêmes locaux à la suite de la cessation du contrat

Par courrier du 16 juillet 2018, la société MILLE ET UN REPAS informait Monsieur [S] [X] de la décision du Lycée [6], au sein duquel il intervenait, de rompre le contrat commercial qui le liait à la société

En revanche, la société Onet Services a intérêt à agir contre l'article 2 de la décision de l'inspecteur du travail attaquée qui a pour objet d'autoriser le transfert à la société requérante du contrat

était prévu s'achever au 30 décembre 2004 ; qu'il y a été mis fin au 30 juin 2004 ; qu'il résulte de cette lettre, même envoyée dans le cadre du contrat commercial de location gérance alors en vigueur

la cour d'appel a requalifié le contrat de gérant-mandataire de Madame [M] en contrat de travail ; que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire fondée sur l'application des dispositions

activités classées sous le numéro de code APE 81.2, qui sont appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat

Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; / - ne pas

Elle ne démontre pas davantage en quoi celui-ci aurait pu contrarier ses projets de rénovation du site.

Il incombe à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence.

la relation entre une entreprise dénommée " entreprise de portage salarial " effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat

ne relevaient pas de l'activité de mannequinat mais constituaient des contrats commerciaux de sponsoring ou de parrainage sportif, de sorte que la présomption de salariat ne pouvait être retenue, lorsqu'il

classées sous le numéro de code APE 87.08 ancien, qui sont appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux à la suite de la cessation du contrat

la relation entre une entreprise dénommée " entreprise de portage salarial " effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat

Le 7 décembre 2005, les sociétés Walon et Azimut ont signé un contrat intitulé « contrat commercial de sous-traitance de transport routier de marchandises », dit « 44 semaines » d'une durée de quatre années

treizième mois ; ( ) ; qu'aux termes de l'article 7.1 de la convention collective, en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux à la suite de la cessation du contrat

à durée indéterminée, justifie notamment ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'après

Nous considérons ces agissements intolérables et immoraux, qui peuvent mettre en danger notre contrat commercial.

Lafayette ont indiqué, par courrier du 14 mai 2012, qu' « à votre demande nous reconsidérons le dossier de process de fermeture de la marque Janine Robin » ; que ce courrier accompagné d'un nouveau contrat