Codes de loi français

Article Annexe 2

PROJETS D'INVESTISSEMENT FAISANT L'OBJET D'UNE DÉLÉGATION COMPLÉMENTAIRE À LA PREMIÈRE TRANCHE DE FINANCEMENT POUR LA PÉRIODE 2021-2025

Article 6

II.-1° Lorsque le fonctionnaire est détaché sur un emploi conduisant à pension de la caisse nationale ou du code des pensions civiles et militaires de retraite, les retenues prévues à l'article 3 et les contributions prévues à l'article 5 font l'objet

Article 21

Sont affectés au financement du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie de Mayotte les produits des contributions et cotisations prévues aux articles 28-3 et 28-4 de la présente ordonnance.

Article L621-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 50

L'Autorité des marchés financiers peut recevoir des contributions versées à titre volontaire par des associations professionnelles représentant les personnes soumises à son contrôle, en vue du financement de projets d'intérêt commun.

Article 20

Ces listes sont affichées à la préfecture, dans les mairies et au siège de la caisse de prévoyance sociale. Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste.

Article 32

La contribution ouvrière est précomptée sur la rémunération ou gain de l'assuré lors de chaque paye. Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette contribution.

Article D781-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 26 > 55

I. – Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 1° de l'article D. 781-84 est ainsi déterminé : 1° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares

Article 5

Sont destinataires des informations mentionnées à l'article 3 les agents de la direction générale des finances publiques en charge des statistiques et de la sécurité informatique.

Article R922-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 98

L'assemblée générale entend les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes de la fédération et sur les comptes combinés des institutions de retraite complémentaire et de la fédération.

Article 131-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 72

Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut en outre prévoir la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès

Article D434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 70

Toute personne bénéficiaire de la majoration pour tierce personne prévue à l'article L. 434-2, dans sa rédaction antérieure au 1er mars 2013, peut demander le bénéfice de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.

Article R434-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48

Le paiement des indemnités en capital et des arrérages des rentes d'accidents du travail ainsi que de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 434-2 est effectué par les caisses primaires d'assurance maladie.

Article L312-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 69

I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts. Ces contributions sont assises sur le montant des dépôts garantis de chaque adhérent.

Article 8

Elle effectue en outre un suivi particulier des mouvements comptables relatifs : -aux contributions exceptionnelles, forfaitaires et libératoires prévues par l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée ; -aux prestations prises en charge en application

Article R114-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

-Les crédits inscrits au budget sont présentés sous la forme de trois enveloppes regroupant : 1° Les dépenses de personnel qui comprennent : a) Les rémunérations d'activité ; b) Les cotisations et contributions sociales ; c) Les prestations sociales

LEGIARTI000049782878

Section II Acquisition des points de retraite complémentaire pour la période à compter du 1er janvier 2013 Article 9 Les points de retraite complémentaire du présent régime sont acquis : ― par le versement de cotisations au présent régime ; ― par l'attribution

Article Annexe art. 2

Elle a pour but d'assurer : a) Le service des prestations familiales prévues par les textes en vigueur. b) Eventuellement le service de prestations complémentaires au profit de tout ou partie des bénéficiaires relevant de la caisse. c) Elle peut également

Article 8

La législation sur la sécurité sociale et celle relative aux accidents du travail sont applicables aux surveillants d'externat et aux maîtres d'internat qui sont en outre affiliés au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires

Article L922-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 89

Les dispositions du I au VI de l'article L. 931-7-2, et les dispositions des articles L. 931-14, L. 931-7-5, L. 931-25, L. 931-26 et L. 931-27 s'appliquent aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations.

Article R922-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 98

Les institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations appliquent le plan comptable mentionné à l'article L. 114-5.