Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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78 149 résultats pour « convention établie au nom d'un époux et signée par l'autre époux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit public et du droit européen et international, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Article Annexe II-1 art R212-88 et R212-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77
FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'EXERCICE OCCASIONNEL DE LA PROFESSION D'ÉDUCATEUR SPORTIF PAR LES RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN REMPLIR LES CASES SUIVANTES Nom
Article 84
L'ordonnance de rejet et l'ordonnance intermédiaire établies sous forme électronique et signées par le juge au moyen du procédé mentionné par l'article 81 ont valeur de minute.
Article 1
des dispositions de l'article 1er bis du présent décret et dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la santé et du ministre intéressé, aux agents contractuels en fonction dans les services relevant d'un
Article L713-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France. 2° Par l'intermédiaire d'un représentant : a) Les sociétés commerciales au sens
Article R221-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 21
L'autorité administrative compétente pour signer les conventions mentionnées à l'article L. 221-8 est le directeur de l'Agence nationale du sport prévue à l'article L. 112-10.
Article R232-11-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 49
-Les modalités d'exploitation du dispositif de pré-enregistrement sont régies par une convention signée entre le ministre de l'intérieur et les gestionnaires d'infrastructures aéroportuaires, routières, portuaires ou ferroviaires.
Article 34
Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
Article 3
Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
Article R5121-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 48
La notice est établie en conformité avec le résumé des caractéristiques du produit.
Article L4422-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 31
La motion de défiance mentionne, d'une part, l'exposé des motifs pour lesquels elle est présentée et, d'autre part, la liste des noms des candidats appelés à exercer les fonctions de président et de conseillers exécutifs de Corse en cas d'adoption de
Article Annexe 2
FORMULAIRE D'ADHÉSION Nom de la collectivité territoriale, de l'établissement public local ou de l'établissement public de santé : Signature : Nota bene : l'élargissement du périmètre (domaines ou budgets) doit donner lieu à la signature d'un nouveau
Article L512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04
Sont soumis aux dispositions prévues aux I à VI de l'article L. 322-2 les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire personnes physiques qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent
Article L241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 60
Toutefois, pour les vétérinaires titulaires d'un diplôme, certificat ou titre inscrit sur la liste établie conformément à l'article L. 241-2, la mention y figurant est suffisante.
Article R225-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil de surveillance participant à la séance du conseil et qui mentionne le nom des membres du conseil de surveillance réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L.
Article GZ 27
Dans le cas où plusieurs installateurs interviennent sur une même installation, chacun d'eux doit signer le certificat de conformité en précisant les parties de l'installation qu'il a réalisées.
Article 172
Tout travailleur embauché fait l'objet dans les quarante-huit heures d'une déclaration établie par l'employeur et adressée par ce dernier à l'office de la main-d'oeuvre.
Article L225-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94
Les dispositions de l'article L. 225-86 ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement,
Article 1
titre de séjour ; g) Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° La copie de l'un des justificatifs de domicile au nom du demandeur
Article 3
de l'ancien propriétaire, s'il est connu, le nom du déposant et tous les autres renseignements qui pourront être utiles.
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