Codes de loi français

Article 12

Pour le calcul des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés du 1er juillet 2007 au 30 septembre 2007, la formule de calcul définie à l'article 2 du décret du 18 août 2004 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, est

Article Annexe II

Dispositions applicables aux installations existantes : Les dispositions des points 6.1, 6.2.b (paragraphes I à VI) et 6.3.b de l'annexe I sont applicables aux installations existantes à compter du 30 octobre 2005.

Article D122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 92

La liste des secteurs mentionnée au 3 du VI de l'article L. 122-8 est constituée de l'ensemble des secteurs et sous-secteurs énumérés à l'annexe I de la communication de la Commission européenne du 25 septembre 2020 (2020/ C 317/04) complétée par la communication

Article R121-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 94

Il notifie ces informations à la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52, avant le 30 septembre de chaque année.

Article L7121-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 40

Les employeurs relevant du champ d'application du guichet unique fixé à l'article L. 7122-22 doivent, en l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle au titre de leur activité principale, lorsqu'ils emploient

Article L2162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26

Une convention collective de branche est applicable aux salariés de la société nationale SNCF, de la société SNCF Voyageurs, de la société SNCF Réseau et de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 ainsi qu'aux salariés des autres sociétés mentionnées

LEGIARTI000030581380

en béton de granulats légers ou en béton cellulaire autoclave aéré 3 Membranes, y compris kits sous forme de liquide appliqué (à des fins d'étanchéité ou de pare-vapeur) 5 Appareils d'appui structuraux 8 Géotextiles, géomembranes et produits connexes

Article R1802-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

Pour l'application des dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna, les références au code du travail sont remplacées par des références à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires

Article 3

Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de fabrication de l'industrie chimique est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1.

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 32

Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions : 1° D'observer l'évolution des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, leur environnement technique, juridique, économique et social ainsi

Article 5

Les demandes d'aide sont présentées à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 avril de l'année d'attribution de l'aide.

Article 9

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté, notamment : 1° L'arrêté du 3 juillet 1952 relatif au régime de rémunération applicable aux ouvriers de la défense nationale envoyés comme élèves ou stagiaires dans les écoles ou centres

Article L3123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle

Article 2

En Tunisie, pour la période comprise entre le 1er septembre 1939 et le 15 mai 1943 ; En Syrie, pour la période comprise entre le 1er septembre 1939 et le 30 juin 1946 ; Dans les Etats constituant l'ancienne Indochine française, pour la période comprise

Article L532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 37

Les personnes physiques ou morales énumérées à l'article L. 522-1 doivent disposer de moins des quatre cinquièmes des voix dans les assemblées générales des sociétés d'intérêt collectif agricole constituées postérieurement au 29 septembre 1967.

Article 75

. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus à l'article 199 tervicies et au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.

Article 42

. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2027, une évaluation des principales caractéristiques des logements et des contribuables bénéficiaires de la réduction d'impôt mentionnée au I du présent article et le coût de celle-ci

Article 4

A peine de forclusion, ce dossier doit parvenir au centre au plus tard le 30 septembre.

Article 4

novembre 2014 susvisé sont transmises par les observatoires locaux des loyers agréés à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation, sous forme de fichier informatique, avant le 30

Article 2

Avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques et menaces que constituent les survols illégaux par des aéronefs télépilotés.