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35 316 résultats pour « convention collective du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914ce

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 10669 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Juillet 2013 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS section commerce

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f830

Appel

27 février 2012

27 février 2012

À titre subsidiaire la Société Caraïbes Import sollicite l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a fait droit aux demandes relatives à l'application de la convention collective « commerces de détail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68df5a3b21a269c127203abc

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[H] [Y] a été embauché par la société Carrefour hypermarchés, spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de détail et de gros et qui compte plus de 11 salariés, en qualité d'équipier vendeur moyennant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8affd

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

Djamel Z... a été embauché suivant contrat à durée indéterminée à compter du 6 août 2001 par la SARL CASTEL AUTO, en qualité de mécanicien, niveau 3 échelon 1 de la convention collective du commerce de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd9038d

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

Eric X... était, à cette date, toujours répertorié comme exerçant l'activité principale de " Commerce de détail de biens d'occasion en magasin " sous le code APE 4779Z relevant de la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10530

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

constitue un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme [B] qui soutenait qu'elle pouvait prétendre à un rappel de prime de fin d'année sur le fondement de l'article 37 de la convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10669

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

période d'essai au 5 juin 2013 et que la rupture du contrat de travail est abusive ; qu'en tout état de cause, l'employeur a rompu la période d'essai avec une légèreté blâmable ; qu'en effet, selon la convention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162603b8672d229b88163a2

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

Par arrêté du 25 mars 1977 publié au journal officiel du 10 mai 1977, la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile a été étendue à toutes les entreprises dont l'activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00592

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

La convention collective applicable est la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360ca8b3c369c7f7499701f

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[I] revendique l'application de la convention collective du « commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire » (IDCC 2216) désignée par l'avenant au contrat de travail le nommant « Directeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00589

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

La convention collective applicable est la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00590

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

La convention collective applicable est la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00591

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

La convention collective applicable est la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.

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CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1f0

Appel

30 janvier 2009

30 janvier 2009

La convention collective applicable est la convention du commerce de gros.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68fc5ba7af64986e40f7c65c

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Elle applique la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 est applicable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d257

Appel

29 septembre 2009

29 septembre 2009

collective du commerce de gros.

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CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9ae

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

que légal ; Attendu qu'il résulte des dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire que les partenaires sociaux ont expressément inclus dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98cbd3db21cbdd889e4

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

Il conteste les attestations versées par le salarié et s'oppose à l'application de la convention collective du commerce de détail, son activité relevant de l'achat et de la revente de matériels industriels

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CA

Cour d'Appel

6253c98cbd3db21cbdd889e7

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

Il conteste les attestations versées par le salarié et s'oppose à l'application de la convention collective du commerce de détail, son activité relevant de l'achat et de la revente de matériels industriels

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CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89180

Appel

19 décembre 2006

19 décembre 2006

Le statut du personnel est régi par deux conventions collectives à savoir celle des "Entrepôts d'alimentation" pour le personnel travaillant au sein des entrepôts ou des bureaux et la convention collective

Source officielle