AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914ce
29 avril 2014
29 avril 2014
pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 10669 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Juillet 2013 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS section commerce
Source officiellePage 29 sur 1766
Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f830
27 février 2012
27 février 2012
À titre subsidiaire la Société Caraïbes Import sollicite l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a fait droit aux demandes relatives à l'application de la convention collective « commerces de détail
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