Il est ouvert au ministre de l'industrie et du commerce, pour l'exercice 1954, au titre des dépenses en capital, des crédits s'élevant à la somme de 3.162.100.000 F et des autorisations de programme s'élevant à la somme de 61 millions de francs.

Article 7

—

Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre du Budget, le Ministre de l'Agriculture, le Ministre du Commerce et de l'Industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel

Article 2

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres de l'agriculture, des finances, des affaires économiques, de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal

Article 10

—

Le ministre de l'industrie et du commerce, le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques, le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel

Article 1

—

Les chambres de commerce, les ports autonomes et les organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou de celle des départements ou des communes peuvent émettre des emprunts dans les conditions prévues par le décret susvisé du 9 août 1953.

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

Code de la recherche

Les orientations définies aux articles L. 411-1, L. 411-3 et L. 421-3 servent de référence aux dispositions des conventions collectives fixant les conditions d'emploi des travailleurs scientifiques des entreprises, afin de : a) Assurer aux intéressés

Article R712-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 03

Code de commerce

Les conventions et accords collectifs soumis à agrément conformément au premier alinéa du 6° de l'article L. 711-16 sont transmis au ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, dès leur signature, par CCI France.

Article L713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Pour l'élection des membres de chambres de commerce et d'industrie territoriales et des membres de chambres de commerce et d'industrie de région, la circonscription de vote est la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.

Article 1

—

professions industrielles et commerciales les personnes exerçant ou ayant exercé l'une des activités professionnelles ci-après dans des conditions telles que cette activité professionnelle comporte ou a comporté simultanément l'immatriculation au Registre national

Article L162-12-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55

Code de la sécurité sociale

, est réalisée au plus tard durant le premier semestre 2022 par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et transmise au Parlement ainsi qu'aux partenaires conventionnels.

Article 7

—

, du commerce et de l'artisanat (service central de sûreté des installations nucléaires) qui en informera le ministre de la santé et de la sécurité sociale (service central de protection contre les rayonnements ionisants).

Article 2

—

-Conjointement avec le ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre

Article D1232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 93

Code du travail

La liste des conseillers du salarié est préparée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national

Article 1

—

Elle sera réalisée par voie postale à l'automne 2009 auprès de 15 000 entreprises des secteurs de l'industrie, IAA, énergie (4 500), de la construction, transports (2 500), du commerce (3 300), des services aux entreprises et aux particuliers (4 200)

Article 7

—

Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié

Article R743-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder aux actes de leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités une provision suffisante pour le paiement des frais, émoluments, débours et rémunérations afférents

Article L215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89

Code de la construction et de l'habitation

est détenue soit directement par des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, soit indirectement par une entité contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par l'une ou plusieurs des entités

Article 8

—

: pour le calibre 44/55 ; Gros : pour le calibre 55/66 ; Moyens : pour le calibre 66/77 ; Pruneaux à cuire : pour le calibre 77/88 ; Petits pruneaux à cuire : pour le calibre 88/99.

Article L422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44

Code de la sécurité sociale

Dans une limite fixée par voie réglementaire, des avances peuvent être accordées par la caisse régionale aux entreprises qui souscrivent aux conditions de la convention d'objectifs, préalablement approuvée par la caisse nationale de l'assurance maladie

Article 1

—

Les dispositions du présent décret sont applicables aux plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines au sens du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 susvisé, de viandes porcines, ovines et de

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