; 4°) de rejeter les appels incidents de la Mutuelle des architectes français et de la société LR Architecture ; 5°) de mettre à la charge de la société LR Architecture la somme de 30 000 euros en

architecture, Execo, Apave, Chambon et Face et façades au titre du désordre n° 4.

le n° 275468, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VASCONI ASSOCIES ARCHITECTES

[A] [P], et Mme [T] [P] épouse [N] ont interjeté appel de cette décision le 27 mai 2015 à l'encontre de la société Cabinet d'architecture [T] et de la société Mutuelle des architectes français (Maf).

Y..., Z..., A..., B... et C..., architectes, de reproduire ou faire figurer à titre de référence, dans les dossiers de candidature ou dans des catalogues, les oeuvres dont il est le coauteur ; Attendu

au profit des sociétés NORMINTER et [K] ARCHITECTURE.

X... architecte diplômé de la mention « bon pour accord » qui laissait présumer de sa part d'un suivi et d'une vérification préalable de travaux, valait certification, établissait l'état d'avancement des

administrative et qu'elle ne s'étend pas à l'établissement d'un projet d'architecture et ne comporte, ni une mission de conception, de surveillance ou de direction du chantier, ni de choix des entreprises

B, qui avait obtenu un diplôme d'architecte en Algérie est entré en France le 10 septembre 2020 afin d'y poursuivre ses études d'architecture, et a été inscrit au master 2 spécialité " jardins historiques

" ; la formule "selon choix (...) de l'architecte" laisse entendre que le choix des couleurs des façades est laissé à l'appréciation exclusive de l'architecte, interprétation que conforte, a contrario,

Par des mémoires, enregistrés les 1er février et 28 mars 2022, la SARL GGR Architectes, la SARL d'Architecture, Mme J I veuve F, MM. Alexandre et Benjamin F, M.

et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

leurs demandes dirigées contre la banque, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que « lors de la souscription du prêt, les époux [G] ont remis à la banque le permis de construire portant le nom de l'architecte

Attendu que la convention d'honoraires porte : « Le chiffrage des honoraires et des assurances est proportionnel au coût des travaux qui correspond au travail d'étude à effectuer.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention

d'autres personnes participant soit individuellement, soit en équipe, à la conception.

000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Jost Valentin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Patrick Jost architecture

concernant "l'étude et la conception" de ces installations ; que pour réaliser celles-ci elle a ensuite, à plusieurs reprises, fait appel à M.

Mme [P] aurait été inscrite à l'ordre des architectes seulement dans la catégorie « architectes associés ou salariés » et aurait donc pu exercer son activité d'architecture seulement pour le compte exclusif